Avancement de carrière - carrière
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Statut :
Titulaire
Fonction territoriale
Adjoint territorial du patrimoine-ATP
Famille de métier : Culture - Conserv patrimoine
Sujet abordé
Cadre
Métier
Avancement de carrière
Mutée depuis novembre 2021, je n’ai toujours pas signé mon arrêté de mutation de ma nouvelle collectivité. De plus ayant été en disponibilité pendant 2 ans ( mais ayant travaillée ), je suis au même echelon depuis 2019…est ce normal, du coup cela veut dire que je n’ai aucune evolution de carrière depuis 3 ans .Que puis he faire pour faire valoir mes droits ?Merci
Adjoint territorial du patrimoine-ATP
Culture - Conserv patrimoine
Bonjour,
Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d’échelon ou de grade.
Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 7 septembre 2018 et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d’échelon et de grade pendant 5 ans maximum si l’une des 2 conditions suivantes est remplie :
-Si vous exercez une activité salariée (dans le secteur privé ou le secteur public), elle représente une durée de travail d’au moins 600 heures par an
-Si vous exercez une activité indépendante, elle vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 €
Cordialement
Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d’échelon ou de grade.
Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 7 septembre 2018 et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d’échelon et de grade pendant 5 ans maximum si l’une des 2 conditions suivantes est remplie :
-Si vous exercez une activité salariée (dans le secteur privé ou le secteur public), elle représente une durée de travail d’au moins 600 heures par an
-Si vous exercez une activité indépendante, elle vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 €
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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