Avancement de grade de technicien principal 2ème classe à technicien principale de 1ère classe- carrière
Fonction territoriale
Technicien territorial
Famille de métier : Urbanisme
Sujet abordé
Cadre
Métier
Avancement de grade de technicien principal 2ème classe à technicien principale de 1ère classe
Bonjour,
"2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d’avancement, les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 7e échelon du deuxième grade et d’au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau."
Je considère avoir justifié que j’ai au moins 1 an dans le 7e échelon du deuxième grade étant donné que je suis au 8ème échelon (voir arrêté ci-joint).
Et, je considère avoir plus de 5 années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau étant donné que j’ai effectué environ 3.5 années en tant qu’instructeur et d’avoir effectué en tant que surveillant et maître d’internats dans l’éducation nationale pendant plus de 6 ans (voir état de services et jurisprudence) soit un total d’environ 9ans et 9mois.
Ma collectivité considère qu’avoir été surveillant et maître d’internats dans l’éducation nationale ne constitue pas un service effectif dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau et ne peut pas être comptabilisé.
Ma collectivité a t elle raison?
Merci d’avance.
"2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d’avancement, les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 7e échelon du deuxième grade et d’au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau."
Je considère avoir justifié que j’ai au moins 1 an dans le 7e échelon du deuxième grade étant donné que je suis au 8ème échelon (voir arrêté ci-joint).
Et, je considère avoir plus de 5 années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau étant donné que j’ai effectué environ 3.5 années en tant qu’instructeur et d’avoir effectué en tant que surveillant et maître d’internats dans l’éducation nationale pendant plus de 6 ans (voir état de services et jurisprudence) soit un total d’environ 9ans et 9mois.
Ma collectivité considère qu’avoir été surveillant et maître d’internats dans l’éducation nationale ne constitue pas un service effectif dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau et ne peut pas être comptabilisé.
Ma collectivité a t elle raison?
Merci d’avance.
Technicien territorial
Urbanisme
Bonjour,
En effet, vous devez avoir réalisé ces années dans un corps et cadre d’emploi de la fonction publique.
Vous n’avez pas précisé votre statut et votre grade lorsque vous avez été surveillant et maître d’internat.
Si vous étiez contractuel, vos états de service ne seront pas comptabilisés.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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