avenant avançant la date de fin d'un CDD- carrière
Famille de métier : Animation - jeunesse
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Avenant avançant la date de fin d'un CDD
Bonjour,
Actuellement contractuelle en CDD au sein d’une collectivité territoriale. Devant déménager dans les mois à venir, soit avant la date de fin de mon CDD, je souhaite demander un avenant pour avancer ma date de fin de contrat. Sur le principe, mon chef de service et ma direction son d’accord, mais le service RH emet des réserves sur la possibilité d’établir un tel avenant.
Pourriez vous me confirmer qu’il est possible d’établir un avenant avançant ma date de fin de CDD avec un commun accord des deux parties?
Je vous remercie par avance de votre aide.
Actuellement contractuelle en CDD au sein d’une collectivité territoriale. Devant déménager dans les mois à venir, soit avant la date de fin de mon CDD, je souhaite demander un avenant pour avancer ma date de fin de contrat. Sur le principe, mon chef de service et ma direction son d’accord, mais le service RH emet des réserves sur la possibilité d’établir un tel avenant.
Pourriez vous me confirmer qu’il est possible d’établir un avenant avançant ma date de fin de CDD avec un commun accord des deux parties?
Je vous remercie par avance de votre aide.
Animateur territorial
Animation - jeunesse
BOnjour
Les dispositions de l’article L.1243-1 du code du travail, permettant la rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée en présence de l’accord commun des parties, ne sont pas applicables aux agents contractuels de droit public.
Par ailleurs, la procédure de rupture conventionnelle, qui permet de mettre un terme au contrat de travail d’un commun accord entre l’agent et l’autorité territoriale n’est applicable qu’aux contractuels recrutés en contrat à durée indéterminée.
Par conséquent, si un agent souhaite mettre un terme à son CDD, il doit présenter sa démission, en respectant le délai de préavis fixé dans son contrat.
Cordialement
Les dispositions de l’article L.1243-1 du code du travail, permettant la rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée en présence de l’accord commun des parties, ne sont pas applicables aux agents contractuels de droit public.
Par ailleurs, la procédure de rupture conventionnelle, qui permet de mettre un terme au contrat de travail d’un commun accord entre l’agent et l’autorité territoriale n’est applicable qu’aux contractuels recrutés en contrat à durée indéterminée.
Par conséquent, si un agent souhaite mettre un terme à son CDD, il doit présenter sa démission, en respectant le délai de préavis fixé dans son contrat.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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