Avis réservé pour recrutement - recrutement

Question

Avis réservé pour recrutement

Bonjour,

J’étais en poste dans la FPT depuis 3 ans, mon poste a été remis à candidature comme le veut la législation. J’ai passé l’entretien, d’apparence tous s’est bien passé en octobre 2024, après l’entretien, j’ai passé le concours catégorie A dont je suis lauréat. J’ai alors demandé à été nominé sur mon poste qui était vacant. À mi décembre, j’apprends que j’ai eu un avis réservé pour le recrutement et sur la manière de servir. J’ai été choquée car j’ai eu des évaluations professionnelles correct ainsi que l’avis favorable pour promotion. Je ne comprends pas cette position. Serait possible de savoir Que signifie un avis réservé ? Quel sont mes recours vu que je ne suis plus en poste ? Puis je postuler ailleurs dans une autre collectivité ? Je vous remercie d’avance.

Assistant territorial socio-éducatif-ASE- En voie d'extinction-transfert en catégorie A au 01/02/19

Social

Answer 1

### 1) Que signifie un « avis réservé » ? Dans un recrutement ou un renouvellement sur un emploi (notamment après remise en publicité/candidature), un **avis réservé** correspond en pratique à une **appréciation non favorable en l’état**, sans être forcément un refus définitif formulé comme tel. Il indique généralement que l’autorité territoriale ou les évaluateurs estiment que certains points doivent être clarifiés (compétences, manière de servir, adéquation au poste, organisation, etc.) avant d’arrêter une décision. Points importants à garder en tête : - Un avis réservé **n’est pas, à lui seul, une décision administrative**. La décision est celle de l’autorité territoriale (nomination, recrutement, non-recrutement, non-renouvellement…). - L’**entretien**, les **évaluations professionnelles** antérieures ou un **avis favorable à une promotion** peuvent être des éléments de contexte, mais **ne garantissent pas** une nomination sur le poste. ### 2) Effet de la réussite au concours catégorie A Être **lauréate d’un concours** ouvre l’accès à un cadre d’emplois, mais ne vaut pas nomination automatique sur un poste. Dans la fonction publique territoriale, la nomination suppose en général : - un **recrutement** par une collectivité sur un emploi correspondant ; - puis la **nomination** (souvent en qualité de stagiaire) selon les règles applicables. Pour les principes généraux, voir les informations institutionnelles sur **service-public.fr** (rubrique Fonction publique) et les textes sur **Légifrance**. ### 3) Quels recours possibles ? Les recours dépendent de votre situation exacte : décision écrite reçue (ou non), nature du contrat/statut, motif, dates, etc. Sans ces éléments, on ne peut pas conclure sur la procédure applicable, mais les démarches suivantes sont généralement pertinentes : - **Demander la communication des éléments motivant la position** : compte rendu, avis, critères utilisés, et surtout la **décision écrite** si elle existe (non-recrutement / non-renouvellement). - Si une **décision administrative défavorable** a été prise (et notifiée), des voies de recours existent en droit administratif : - **recours gracieux** auprès de l’autorité qui a pris la décision ; - **recours hiérarchique** (selon l’organisation) ; - **recours contentieux** devant le tribunal administratif, dans les délais indiqués sur la notification (à défaut, des règles de délai s’appliquent). Ces démarches doivent s’appuyer sur des éléments objectifs : incohérence avec des pièces du dossier, erreur manifeste, non-respect d’une procédure, etc. Les règles et délais sont à vérifier sur **service-public.fr** et les textes sur **legifrance.gouv.fr**. Limite à connaître : un recours a plus de portée lorsqu’il vise une **décision formalisée** (écrite, datée, notifiée) plutôt qu’un simple « avis ». ### 4) Pouvez-vous postuler dans une autre collectivité ? Oui. En tant que **lauréate de concours**, vous pouvez **candidater** sur des postes correspondant à votre cadre d’emplois, dans d’autres collectivités. La mobilité et le recrutement inter-collectivités sont possibles, sous réserve : - des conditions du poste publié ; - des règles de recrutement (statutaire/contractuel) précisées dans l’offre. Pour repérer des offres et des repères statutaires, vous pouvez consulter les ressources d’**emploi-collectivites.fr** (rubrique offres et fiches/actualités du blog : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm). ### 5) Précautions utiles - Conserver toutes les pièces : évaluations, courriels, convocation, compte rendu d’entretien si transmis, notification éventuelle. - Se référer à la **notification** (si vous l’avez) pour les délais et voies de recours. - En cas d’incertitude sur votre statut et la procédure applicable, la consultation des règles générales sur **service-public.fr** et des textes sur **Légifrance** permet de sécuriser la démarche.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

Avis réservé pour recrutement - recrutement

Les offres d'emploi associées

Trouvez la réponse à votre question "recrutement"

Autres questions liées à la thématique "recrutement"