Bonjour, ayant été 12 années titulaire secretaire medicale cat B puis je demander grade attache ?- équivalence
Fonction territoriale
Assistant territorial socio-éducatif-ASE- En voie d'extinction-transfert en catégorie A au 01/02/19
Famille de métier : Social
PUIS JE DEMANDER LE GRADE D ATTACHEE ?
Oui, une demande peut être envisagée, mais elle ne se fait pas “automatiquement” au seul motif d’avoir été auparavant titulaire en catégorie B.
1) Point de repère : assistant social ? attaché
- Le grade d’attaché territorial relève du cadre d’emplois des attachés territoriaux (catégorie A, filière administrative).
- L’assistant socio-éducatif / assistant de service social relève en principe de la filière sociale (catégorie A).
Ces cadres d’emplois sont distincts. Un changement de grade vers “attaché” implique en pratique un changement de cadre d’emplois.
2) Les voies possibles pour devenir attaché territorial
Selon votre situation (titulaire, fonction publique territoriale, etc.), les voies habituelles sont :
- Concours d’attaché territorial (voie externe / interne / 3e concours selon conditions).
- Promotion interne vers le cadre d’emplois des attachés, si vous remplissez les conditions statutaires (ancienneté, grade, modalités fixées par les textes) et si votre employeur vous inscrit sur une liste d’aptitude après avis de la CAP (selon règles en vigueur).
- Détachement dans le cadre d’emplois des attachés (possible sous conditions), puis éventuellement intégration si les textes le permettent et si l’employeur donne suite. Le détachement dépend aussi de la nature des fonctions exercées et du niveau de responsabilités.
Le fait d’avoir été 12 ans secrétaire médicale titulaire (cat. B) peut compter pour certaines conditions d’ancienneté selon les cas, mais ce n’est pas, à lui seul, un droit à obtenir le grade d’attaché.
3) Points à vérifier avant toute démarche
- Votre statut actuel (fonction publique territoriale, hospitalière, État, ou autre) et votre position (titulaire, détachement, disponibilité, etc.).
- Votre cadre d’emplois actuel exact et votre grade.
- Les conditions d’accès au cadre d’emplois des attachés applicables à votre situation (concours, promotion interne, détachement).
- L’existence d’un poste correspondant à des fonctions d’attaché dans votre collectivité (la décision dépend aussi des besoins de service).
4) Sources et ressources utiles (officielles / emploi-collectivites.fr)
- Références réglementaires : Légifrance (statuts particuliers, règles de concours, détachement, promotion interne).
- Informations pratiques : service-public.fr (rubrique Fonction publique).
- Fiches métiers/cadres d’emplois : Emploi-Collectivités (rubriques “cadres d’emplois”, “concours”, “mobilité/détachement”) : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm
5) Précaution importante
Les règles varient selon le versant de la fonction publique, votre cadre d’emplois et les textes en vigueur. Une vérification par votre service RH (ou centre de gestion si vous relevez de la FPT) est nécessaire avant de déposer une demande formelle.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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