Bientôt stagiairisé en cat A à 50 ans, on me demande l'attestation de journée d'appel à la Défense- concours

Bonjour,

Voici des informations factuelles concernant la demande d’attestation de journée d’appel de préparation à la défense (JAPD), dans le cadre de votre stagiairisation comme attaché territorial :

1. Obligation de présenter l’attestation JAPD
Depuis la suppression du service militaire, la JAPD (appelée aussi journée défense et citoyenneté, JDC) est devenue obligatoire pour les jeunes Français, généralement avant l’âge de 25 ans.
Cette attestation est souvent exigée pour valider les conditions d’inscription aux concours ou l’embauche dans la fonction publique.

2. Cas des personnes nées avant la mise en place du dispositif
Vous indiquez avoir 50 ans, et que la JAPD a été créée tardivement par rapport à votre parcours.
- Les personnes ayant dépassé l’âge requis pour effectuer la JAPD ne sont pas dans l’obligation de la fournir, car elles n’ont pas eu à la faire.
- De même, l’absence de service militaire est justifiée par la suppression du service obligatoire.

3. Que faire dans votre situation ?
- Signalez clairement à votre service RH que vous ne disposez pas de cette attestation, en expliquant votre date de naissance et votre parcours.
- Il peut être utile de fournir une déclaration sur l’honneur indiquant que vous êtes en règle au regard de vos obligations de défense et citoyenneté.
- Vous pouvez aussi joindre un extrait de votre casier judiciaire (déjà mentionné) et vos feuilles de salaire comme demandé.

4. Obtention ou attestation alternative
- Les personnes n’ayant pas effectué la JAPD ne peuvent pas l’obtenir a posteriori si l’âge limite est dépassé.
- En général, l’administration demande une justification adaptée.
- Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le site officiel du ministère des Armées ou celui de Service-Public.fr sur la JAPD/JDC.

5. Précaution
- Votre employeur reste responsable de vérifier les conditions d’aptitude administrative. En cas de doute, il peut demander un avis ou une prise de position officielle des autorités compétentes.
- Il est recommandé de garder une trace écrite de vos échanges avec le service RH.

Pour des informations complémentaires sur la carrière dans la fonction publique territoriale et les modalités de recrutement ou stagiairisation, le site http://emploi-collectivites.fr offre des fiches utiles.

En résumé :
Vous n’êtes pas tenu de fournir cette attestation à 50 ans si vous ne l’avez pas effectuée, mais il faut en informer clairement votre employeur. Un document écrit expliquant la situation ou une déclaration sur l’honneur peut être demandé en remplacement.

N’hésitez pas à demander conseil au service RH ou à un représentant du personnel territorial pour appuyer votre démarche.

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Sources :
- Service-public.fr – Journée défense et citoyenneté (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F875)
- http://emploi-collectivites.fr (fiches carrières et recrutement)