Bientôt stagiairisé en cat A à 50 ans, on me demande l'attestation de journée d'appel à la Défense- concours
Famille de métier : Informatique - NTIC
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Bientôt stagiairisé en cat A à 50 ans, on me demande l'attestation de journée d'appel à la Défense
Bonjour, je suis rédacteur territorial, contractuel, travaillant depuis 3 ans au sein d’un service informatique sur les projets numériques dans une communauté d’agglomération. A l’issue de la réussite au concours d’attaché territorial cat A il y a 2 ans et demi, mon employeur vient enfin de m’annoncer qu’il allait me stagiairiser sur un poste cat A au sein du même service le 1er janvier 2026. Pour avancer dans le processus, le service RH m’a demandé par courrier de préparer mes anciennes feuilles de salaire hors contrat avec l’agglo ainsi que l’attestation de journée d’appel à la défense. Or j’ai 50 ans et je n’ai jamais fait cette journée car le dispositif a été créé très tardivement et j’étais déjà dans la vie active, je n’ai pas fait non plus le service militaire car je poursuivais mes études universitaires au moment de la suppression définitive de celui-ci. Je suis en règle vis à vis de mes obligations envers l’Etat, casier judiciaire vierge. Que dois-je faire par rapport à cette attestation de journée d’appel à la défense ? Est-ce que c’est obligatoire et comment l’obtenir à 50 ans ? Ou dois-je fournir un autre document à la place ? Merc d’avance pour votre réponse.
Rédacteur territorial
Informatique - NTIC
Bonjour,
Voici des informations factuelles concernant la demande d’attestation de journée d’appel de préparation à la défense (JAPD), dans le cadre de votre stagiairisation comme attaché territorial :
1. **Obligation de présenter l’attestation JAPD**
Depuis la suppression du service militaire, la JAPD (appelée aussi journée défense et citoyenneté, JDC) est devenue obligatoire pour les jeunes Français, généralement avant l’âge de 25 ans.
Cette attestation est souvent exigée pour valider les conditions d’inscription aux concours ou l’embauche dans la fonction publique.
2. **Cas des personnes nées avant la mise en place du dispositif**
Vous indiquez avoir 50 ans, et que la JAPD a été créée tardivement par rapport à votre parcours.
- Les personnes ayant dépassé l’âge requis pour effectuer la JAPD ne sont pas dans l’obligation de la fournir, car elles n’ont pas eu à la faire.
- De même, l’absence de service militaire est justifiée par la suppression du service obligatoire.
3. **Que faire dans votre situation ?**
- Signalez clairement à votre service RH que vous ne disposez pas de cette attestation, en expliquant votre date de naissance et votre parcours.
- Il peut être utile de fournir une déclaration sur l’honneur indiquant que vous êtes en règle au regard de vos obligations de défense et citoyenneté.
- Vous pouvez aussi joindre un extrait de votre casier judiciaire (déjà mentionné) et vos feuilles de salaire comme demandé.
4. **Obtention ou attestation alternative**
- Les personnes n’ayant pas effectué la JAPD ne peuvent pas l’obtenir a posteriori si l’âge limite est dépassé.
- En général, l’administration demande une justification adaptée.
- Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le site officiel du ministère des Armées ou celui de Service-Public.fr sur la JAPD/JDC.
5. **Précaution**
- Votre employeur reste responsable de vérifier les conditions d’aptitude administrative. En cas de doute, il peut demander un avis ou une prise de position officielle des autorités compétentes.
- Il est recommandé de garder une trace écrite de vos échanges avec le service RH.
Pour des informations complémentaires sur la carrière dans la fonction publique territoriale et les modalités de recrutement ou stagiairisation, le site http://emploi-collectivites.fr offre des fiches utiles.
**En résumé** :
Vous n’êtes pas tenu de fournir cette attestation à 50 ans si vous ne l’avez pas effectuée, mais il faut en informer clairement votre employeur. Un document écrit expliquant la situation ou une déclaration sur l’honneur peut être demandé en remplacement.
N’hésitez pas à demander conseil au service RH ou à un représentant du personnel territorial pour appuyer votre démarche.
---
Sources :
- Service-public.fr – Journée défense et citoyenneté (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F875)
- http://emploi-collectivites.fr (fiches carrières et recrutement)
Voici des informations factuelles concernant la demande d’attestation de journée d’appel de préparation à la défense (JAPD), dans le cadre de votre stagiairisation comme attaché territorial :
1. **Obligation de présenter l’attestation JAPD**
Depuis la suppression du service militaire, la JAPD (appelée aussi journée défense et citoyenneté, JDC) est devenue obligatoire pour les jeunes Français, généralement avant l’âge de 25 ans.
Cette attestation est souvent exigée pour valider les conditions d’inscription aux concours ou l’embauche dans la fonction publique.
2. **Cas des personnes nées avant la mise en place du dispositif**
Vous indiquez avoir 50 ans, et que la JAPD a été créée tardivement par rapport à votre parcours.
- Les personnes ayant dépassé l’âge requis pour effectuer la JAPD ne sont pas dans l’obligation de la fournir, car elles n’ont pas eu à la faire.
- De même, l’absence de service militaire est justifiée par la suppression du service obligatoire.
3. **Que faire dans votre situation ?**
- Signalez clairement à votre service RH que vous ne disposez pas de cette attestation, en expliquant votre date de naissance et votre parcours.
- Il peut être utile de fournir une déclaration sur l’honneur indiquant que vous êtes en règle au regard de vos obligations de défense et citoyenneté.
- Vous pouvez aussi joindre un extrait de votre casier judiciaire (déjà mentionné) et vos feuilles de salaire comme demandé.
4. **Obtention ou attestation alternative**
- Les personnes n’ayant pas effectué la JAPD ne peuvent pas l’obtenir a posteriori si l’âge limite est dépassé.
- En général, l’administration demande une justification adaptée.
- Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le site officiel du ministère des Armées ou celui de Service-Public.fr sur la JAPD/JDC.
5. **Précaution**
- Votre employeur reste responsable de vérifier les conditions d’aptitude administrative. En cas de doute, il peut demander un avis ou une prise de position officielle des autorités compétentes.
- Il est recommandé de garder une trace écrite de vos échanges avec le service RH.
Pour des informations complémentaires sur la carrière dans la fonction publique territoriale et les modalités de recrutement ou stagiairisation, le site http://emploi-collectivites.fr offre des fiches utiles.
**En résumé** :
Vous n’êtes pas tenu de fournir cette attestation à 50 ans si vous ne l’avez pas effectuée, mais il faut en informer clairement votre employeur. Un document écrit expliquant la situation ou une déclaration sur l’honneur peut être demandé en remplacement.
N’hésitez pas à demander conseil au service RH ou à un représentant du personnel territorial pour appuyer votre démarche.
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Sources :
- Service-public.fr – Journée défense et citoyenneté (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F875)
- http://emploi-collectivites.fr (fiches carrières et recrutement)
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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