bonification service hors europe- retraite
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Bonification service hors europe
Actuellement adjoint administratif 1er classe 12echelon né le 5/12/1963 a Le port (la Réunion). je totalise 30 ans de carrière dans la F.P.T dont 10 ans à la Réunion actuellement.Je souhaiterais connaître quelles sont les conditions d'attribution concernant les bonifications pour les services effectués Hors Europe.(sachant dont ma date d'entrée dans la FPT est le 25/3/1985 et celle de ma mutation à la Réunion : 1/11/2004 ). Cordialement
Bonjour,
Vous êtes agent territorial et vous avez effectué une partie de vos services hors Europe.
Selon le Code des pensions civiles et militaires de retraite la bonification de dépaysement prévue à l’article L. 12, a, attribuée au fonctionnaire civil qui accomplit des services hors d’Europe, est égale au tiers de la
durée desdits services.
La bonification de dépaysement est élevée à la moitié de la durée des services lorsque le fonctionnaire est appelé à servir dans un territoire appartenant à une des zones dont il n’est pas originaire et qui sont
énumérées par un décret pris sur le rapport du ministre des finances.
Cordialement
Vous êtes agent territorial et vous avez effectué une partie de vos services hors Europe.
Selon le Code des pensions civiles et militaires de retraite la bonification de dépaysement prévue à l’article L. 12, a, attribuée au fonctionnaire civil qui accomplit des services hors d’Europe, est égale au tiers de la
durée desdits services.
La bonification de dépaysement est élevée à la moitié de la durée des services lorsque le fonctionnaire est appelé à servir dans un territoire appartenant à une des zones dont il n’est pas originaire et qui sont
énumérées par un décret pris sur le rapport du ministre des finances.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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