Est ce que c’est possible dans mon cas de passer d’ASVP en PM- détachement
Fonction territoriale
Adjoint technique territorial-ATT
Famille de métier : Police - Sécurité
Cela fait 11 ans que je suis ASVP, je suis actuellement adjoint technique 2 eme classe principal.
Est ce que dans mon cas je peux passer par détachement ASVP en PM ?
Et si c’est le cas quelles sont les démarches à suivre ?
Bonjour,
Voici des informations factuelles concernant la possibilité de passer d’ASVP (Agent de Surveillance de la Voie Publique) à Police Municipale (PM) par détachement :
1. Cadres d’emploi et corps concernés
- Les ASVP relèvent généralement du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux.
- Les policiers municipaux appartiennent à un cadre d’emploi spécifique de la fonction publique territoriale.
2. Détachement entre ces deux cadres d’emploi
- Le détachement permet à un fonctionnaire d’être temporairement affecté dans un autre corps ou cadre d’emploi tout en conservant son statut d’origine.
- En règle générale, le détachement s’effectue entre corps cadres d’emploi proches, souvent lorsque les emplois sont comparables en termes de missions et responsabilités.
3. Particularités du détachement d’ASVP vers Police Municipale
- La fonction publique territoriale ne prévoit pas de détachement direct standardisé de la catégorie C (ASVP/adjoint technique) vers la catégorie B (police municipale).
- Entrer dans un corps de police municipale nécessite généralement soit un recrutement par voie de concours, soit un changement de grade après réussite au concours interne ou externe.
- Certaines municipalités peuvent proposer des passerelles ou former des agents en interne, mais cela dépend de la collectivité.
4. Démarches possibles
- Contacter le service des ressources humaines de votre collectivité ou la direction des ressources humaines territoriale.
- Vous renseigner auprès de la préfecture ou de la police municipale locale sur les modalités et conditions de recrutement ou de détachement.
- Consulter les textes réglementaires sur legifrance.gouv.fr concernant la fonction publique territoriale, notamment les dispositions relatives au détachement et à la police municipale (décret n° 2010-79 du 21 janvier 2010 relatif à la police municipale).
- Vérifier les conditions spécifiques à votre situation administrative (ancienneté, grade, formation).
5. Précautions
- Le passage à la Police Municipale peut exiger des conditions physiques, des examens médicaux et une formation spécifique.
- La décision finale relève du pouvoir hiérarchique et administratif de la collectivité et peut varier selon les besoins locaux.
Conclusion
Je ne dispose pas d’information confirmant qu’un détachement direct d’ASVP en Police Municipale est possible dans votre situation. Il est recommandé de vous adresser aux services RH de votre collectivité et à la préfecture pour obtenir un avis précis et un accompagnement dans vos démarches. Des informations complémentaires peuvent être trouvées sur le site officiel http://emploi-collectivites.fr qui propose des fiches sur la fonction publique territoriale et la police municipale.
N’hésitez pas à consulter également le site service-public.fr pour des informations réglementaires officielles.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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