Candidature non retenue après avis favorable et fournis la demande de détachement- recrutement

Question

Candidature non retenue après avis favorable et fournis la demande de détachement

Bonjour,
J’aimerais être éclairé sur un sujet. J’ai eu un entretien pour un poste au sein du service technique de la police, suite à cet entretien j’ai l’avis favorable et la demande de détachement.je le transmis. sans réponse du service j’ai envoyer un message pour savoir la date du prise de poste et de leur dire les projets que j’ai en attends leur retour à fin de m’organiser correctement. Deux jours après je reçois un mail qui me dit que je n’ai pas été retenus par la centrale tout en m’indiquant qu’ils ont pris en compte mes contraintes pour le mois avenir. Je ne comprends pas ce retour de situation, à aucun moment on dit donné une date d’embauche je ne pouvais pas rester la sans rien faire.
Je voudrais savoir est-ce que je pouvais contester ce refus ? Je n’ai pas de courrier officiel juste le mail du RH qui m’mentionne le refus

Adjoint administratif du Ministère de l'agriculture et de l'Alimentation

Ressources humaines

Answer 1

Une réponse « favorable » à un entretien et une demande de détachement ne valent pas, à elles seules, nomination ou recrutement effectif. En pratique, tant qu’il n’y a pas de décision formelle (arrêté, courrier de recrutement, notification officielle) et/ou tant que le détachement n’est pas accepté par les autorités compétentes, l’administration peut encore mettre fin au projet de recrutement. ## 1) Ce que signifie le mail de la RH - Le message indiquant que vous n’êtes « pas retenu par la centrale » ressemble à une décision de ne pas donner suite à la procédure (ou à un refus d’agrément/validation interne). - Le fait qu’on vous dise avoir « pris en compte vos contraintes pour le mois à venir » n’est pas, en soi, un engagement de recrutement. Cela peut seulement indiquer qu’ils ont tenu compte d’éléments de calendrier dans leur arbitrage. ## 2) Peut-on contester ? ### a) Principe - Il est possible de contester une décision administrative défavorable (y compris un refus de recrutement ou l’arrêt d’une procédure). - La difficulté, dans votre situation, est l’absence de courrier officiel : un simple mail peut être une information, mais il peut aussi constituer une décision s’il est clair et émane du service compétent. ### b) Étape utile avant toute contestation - Demander une **notification écrite et formalisée** de la décision (courrier signé, ou mail précisant clairement qu’il s’agit d’une décision), et si possible les **motifs**. - Conserver tous les éléments : mail RH, échanges, demande de détachement transmise, éventuels comptes rendus. ### c) Recours possibles (généralités) - **Recours gracieux** auprès de l’administration qui vous a répondu (demande de réexamen). - **Recours hiérarchique** auprès de l’autorité supérieure si c’est pertinent dans l’organisation. - **Recours contentieux** devant le tribunal administratif si la décision est bien une décision administrative faisant grief et si vous souhaitez aller plus loin. Les délais de recours dépendent de la **notification** et des **mentions des voies et délais de recours**. En l’absence de courrier formalisé indiquant ces mentions, la situation peut être juridiquement moins lisible, d’où l’intérêt d’obtenir une décision écrite. ## 3) Points d’attention (limites) - Sans décision écrite de recrutement (ou arrêté) et sans détachement formellement acté, il est en général difficile d’invoquer un « droit à être recruté ». - L’administration dispose souvent d’une marge d’appréciation pour mettre fin à une procédure de recrutement, sous réserve du respect des règles (non-discrimination, égalité de traitement, etc.). Sans éléments précis, il n’est pas possible de conclure à une irrégularité. ## 4) Sources officielles utiles - Informations générales sur les recours contre une décision administrative : **service-public.fr** (rubriques « recours gracieux/hiérarchique », « recours devant le tribunal administratif »). - Textes : **legifrance.gouv.fr** (Code de justice administrative pour les règles de recours). - Pour le cadre du détachement et la logique de procédure en fonction publique : ressources et fiches pratiques sur **emploi-collectivites.fr** (rubriques carrière/mobilité/détachement, selon votre statut). Si vous obtenez une décision formalisée (ou un écrit précisant les motifs), cela permettra d’évaluer plus concrètement la contestation possible et les voies de recours adaptées.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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