Carrière détachement réintégration - détachement

Question

Carrière détachement réintégration

Au bout d’une année de détachement, je ne suis pas réintégré dans mon ministèred’origine,
Mon détachement prend fin le 31 mars, tandis que ma prise de poste est fixée au 1er mai, délai incompressible selon le service RH. Pas possible de faire une prolongation d’un mois auprès du poste en détachement,je me retrouve un mois sans rémunération.
Est-ce logique alors que je suis prêt à poser ce mois en congé pour ne pas perdre,1 mois de salaire.

Ingénieur des travaux publics de l’Etat

Bâtiment - patrimoine bâti

Answer 1

Je ne dispose pas de cette information.

Votre question depend d elements precis qui ne figurent pas dans le contexte dont je dispose : votre statut (fonction publique d Etat, territoriale ou hospitaliere), le type de detachement, les dates exactes de fin et de debut d affectation, vos droits a conges, et surtout les decisions formelles prises par les deux employeurs (administration d origine et administration d accueil). Sans ces informations et sans consulter les textes applicables et vos actes administratifs (arrete de detachement, courrier de fin de detachement, arrete de nomination ou d affectation), je ne peux pas confirmer si la situation est conforme ou non.

Points factuels a verifier avec vos RH (elements de base) :
- Date officielle de fin de detachement (arrete) et existence d une demande de renouvellement.
- Situation administrative entre le 1er avril et le 30 avril : reintegration dans le corps et affectation provisoire, position hors cadres, conge, disponibilite, etc.
- Possibilite de poser des conges : en pratique, les conges sont en general poses pendant une periode ou vous etes en position d activite et remunere. Si vous n etes rattache a aucun employeur sur la periode, cela peut bloquer.
- Qui est votre employeur payeur sur la periode intermediaire : administration d origine si reintegration effective, ou administration d accueil si detachement prolonge, ou aucune si vous etes place dans une position non remuneree.

Precautions et limites :
- Un mois sans remuneration peut arriver si la position administrative entre deux actes place l agent hors activite remuneree. Mais la legitimite depend des textes et des actes pris.
- Seule votre administration (ou un avis juridique officiel) peut qualifier la situation et corriger une eventuelle rupture de continuite (regularisation, rappel de traitement, modification d arretes).

Demarches utiles (sans presumer du resultat) :
- Demander par ecrit a votre ministere d origine votre position administrative au 1er avril (et l acte correspondant), et si une reintegration provisoire est possible avant la prise de poste du 1er mai.
- Demander au service RH de l administration d accueil si un decalage de la date d effet, une mise en place anticipee, ou un acte transitoire est juridiquement possible.
- Conserver tous les echanges ecrits et demander la communication des arretes (fin de detachement, affectation, nomination).
- Pour des informations generales sur les positions statutaires, vous pouvez consulter les contenus du site emploi-collectivites.fr (rubrique statut et mobilite) et les references officielles sur service-public.fr et legifrance.gouv.fr.

META DESCRIPTION :
Fin de detachement et prise de poste decalee : que verifier avec RH, actes administratifs, reintegration, conges et remuneration. Points clefs et precautions.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

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