Catégorie B a C- carrière
Fonction hospitalière
Attaché d'administration de la Caisse des dépôts et consignations-CDC
Famille de métier :
Je suis actuellement agent du service publique de l’État et je suis sur un poste de technicien de catégorie B.
Aujourd’hui je souhaite postuler sur une poste de secrétaire dans la fonction publique territoriale. Ce poste est un catégorie C.
Ai-je droit à un détachement ?
Puis-je garder mon grade et mon échelon ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement.
### 1) Détachement de la fonction publique d’État vers la territoriale (catégorie B vers un emploi de catégorie C)
Le détachement est un mode de mobilité possible entre fonctions publiques (État ? territoriale). En pratique, il est surtout prévu vers un corps/cadre d’emplois de niveau comparable.
Pour un passage d’un emploi de catégorie B vers un emploi de catégorie C, il existe une limite importante :
- un détachement vers un cadre d’emplois d’un niveau inférieur n’est pas le schéma “standard” et peut être refusé ou juridiquement inadapté selon la situation (statut précis, cadre d’emplois visé, missions, correspondance des grades).
En conséquence, il n’est pas possible d’affirmer automatiquement que le détachement est de droit dans ce cas. La faisabilité dépend des textes applicables au corps d’origine et au cadre d’emplois d’accueil, et de la décision de l’administration d’origine et de la collectivité.
Références utiles (sources officielles) :
- Légifrance (principes généraux du détachement dans la fonction publique) : https://www.legifrance.gouv.fr
- Service-Public (mobilité, détachement, intégration) : https://www.service-public.fr
### 2) Conservation du grade et de l’échelon
En cas de détachement, le principe est le suivant :
- vous êtes détaché dans un corps/cadre d’emplois d’accueil, donc vous occupez un grade d’accueil (territorial) correspondant au détachement ;
- vous conservez votre grade d’origine dans votre administration d’État, mais vous êtes géré “dans” le grade d’accueil pour la durée du détachement.
Sur un poste de catégorie C, il n’est en général pas possible d’“exercer” en catégorie C tout en gardant le grade B comme grade d’accueil. Le détachement, s’il est possible, se fait dans un grade du cadre d’emplois d’accueil, avec des règles de classement (échelon/indice) propres au détachement.
Donc :
- garder votre grade B sur le poste C : en pratique, non (le poste est calibré sur un cadre d’emplois C).
- garder exactement le même échelon : pas garanti. Le classement en détachement dépend des règles statutaires (indice, échelon, ancienneté). Il peut y avoir une équivalence partielle, mais ce n’est pas automatique.
### 3) Points d’attention et alternatives fréquentes
- Un poste intitulé “secrétaire” en territoriale peut relever de plusieurs cadres d’emplois (souvent adjoint administratif territorial en catégorie C, parfois rédacteur en catégorie B selon les fonctions).
- Si vous visez des missions de secrétariat mais souhaitez rester en catégorie B, il peut être pertinent de cibler des postes territoriaux relevant d’un cadre d’emplois B (ex. fonctions administratives de niveau rédacteur).
### 4) Où vérifier concrètement
Pour une réponse certaine, il faut vérifier :
- le corps et le grade exacts que vous détenez (État),
- le cadre d’emplois territorial réellement visé par l’offre (C ou B),
- les règles de classement en détachement applicables.
Vous pouvez vous appuyer sur les ressources “statuts/cadres d’emplois” et fiches métiers de la fonction publique territoriale disponibles sur Emploi-Collectivités : Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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