Changement de catégorie pour passerelle police nationale à police municipale - détachement

Question

Changement de catégorie pour passerelle police nationale à police municipale

Bonjour. Actuellement GPX en nationale (catB), une municipalité souhaite me recruter au grade de BCP(catC) en police municipale. Après de longues recherches, la mairie ne trouve pas sur quel textes elle peut me recruter en me changeant de catégorie. Pouvez vous m’aider à débloquer la situation en me donnant plus de renseignements quant à cette passerelle et surtout mon droit à changer de catégorie. Cordialement.

Agent de police municipale -APM-(policier municipal)

Police - Sécurité

Answer 1

Bonjour,

La loi no 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a profondément rénové les règles de mise à disposition des fonctionnaires de l’Etat prévues par la loi no 84-16 du 11janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.

Cette réforme consacre la mise à disposition en tant qu’instrument de mobilité à part entière, notamment entre les trois fonctions publiques.

Tout en offrant un meilleur encadrement des pratiques, elle assouplit les conditions de mise en œuvre de cette modalité particulière de la position d’activité. En particulier, la loi supprime deux conditions qui étaient auparavant préalables à la mise à disposition : d’une part, la mise à disposition n’est plus subordonnée à la nécessité du service, d’autre part, les fonctions confiées à l’agent dans le cadre de sa mise à disposition ne doivent plus nécessairement être d’un niveau hiérarchique comparable à celui des fonctions exercées dans son administration d’origine.

Références juridiques :

Circulaire n° 2167 du 5 août 2008 Relative à la réforme du régime de la mise à disposition des fonctionnaires de l’Etat

Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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