Changement de filière - détachement
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Je suis actuellement attaché principal FPT et responsable d'un service en grande partie technique (suivi des bâtiments, fonctionnement des collèges, gestion des moyens généraux de ma direction) au sein d' un conseil général. Est-il possible d'obtenir un détachement au grade d'ingénieur principal au sein de ma collectivité actuelle ?
Merci d'avance. Cordialement
Bonjour,
Oui bien entendu, dorénavant il existe des possibilités de changement de filière lorsque le niveau des missions et la catégorie d'emploi sont équivalents. Vous pouvez aussi demander l'intégration directe. Dans les deux cas, votre demande doit être soumise à la CAP et la décision prise par votre employeur.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Bonjour,
Pouvez vous préciser la notion de niveau de missions et celle d'équivalence de catégorie d'emploi ?
Merci d'avance
Cordialement
Bonjour,
L'équivalence de catégorie d'emploi correspondant au fait que les 2 grades sont sur la catégorie A. (ici a+)
Le niveau des missions correspond à la définition statutaire de l'emploi et des conditions d'accès (niveau de formation pour passer le concours par exemple).
La question de catégorie éludée, vous pourrez argumenter sur l'équivalence des missions communes d'encadrement que vous pourrez trouver sur le site de Légifrance en ce qui concerne l emplois des attachés décrets87-1099 du 30.12.1987 - article 2 et celui du cadre des ingénieurs décret 90-126 du 9 février 1990.
Si vous possédez en plus en titre correspondant aux conditions d'accès au grade d'ingénieur, cela constitue un atout supplémentaire.
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