Changement de grade en interne est il possible ?- équivalence
Fonction territoriale
Agent social territorial-AST
Famille de métier : Petite enfance
J’aurais voulu savoir s’il est possible de demander à ma communauté de communes mon changement de grade.
Je suis actuellement agent social échelon 8 et je souhaiterais avoir le grade d’auxiliaire de puériculture
Est-ce possible de faire moi même cette demande ?
Quelles seraient les démarches à effectuer ?
Je vous remercie par avance
Bien cordialement
Oui, une demande de changement de grade peut être faite, mais la possibilité dépend du cadre d’emplois concerné, du mode d’accès au grade visé et des besoins du service. Un « changement de grade » ne se fait pas librement à la demande de l’agent : il intervient dans des cadres juridiques précis.
1) Point clé : ce n’est pas le même métier ni forcément le même cadre d’emplois
- Agent social relève en général de la filière sociale (cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux).
- Auxiliaire de puériculture correspond à un grade/emploi de la filière médico-sociale et nécessite habituellement un diplôme professionnel (DE d’auxiliaire de puériculture) et/ou la réussite à une procédure de recrutement prévue par les textes.
Selon votre situation, il peut donc s’agir :
- soit d’un avancement de grade (au sein d’un même cadre d’emplois),
- soit d’un changement de cadre d’emplois (plus proche d’une mobilité/recrutement qu’un simple avancement).
2) Les voies possibles (selon votre diplôme et les postes disponibles)
Les situations les plus fréquentes sont :
### A) Recrutement sur un poste d’auxiliaire de puériculture
Si la communauté de communes a (ou ouvre) un poste d’auxiliaire de puériculture (crèche, relais petite enfance, etc.), l’accès se fait généralement via :
- concours ou recrutement statutaire selon les règles en vigueur,
- vérification des conditions de diplôme (notamment le DEAP).
### B) Mobilité / mutation (si vous êtes déjà dans le cadre d’emplois visé)
Cela concerne surtout les agents déjà titulaires dans le cadre d’emplois d’auxiliaire de puériculture. Sinon, cette voie n’est en général pas applicable.
### C) Promotion interne ou intégration (cas particuliers)
Il existe des dispositifs statutaires permettant, sous conditions (ancienneté, avis, nombre de postes, etc.), de changer de cadre d’emplois. Ces mécanismes sont strictement encadrés et dépendent des textes applicables au cadre d’emplois d’accueil.
3) Est-ce que vous pouvez faire la demande vous-même ?
Oui, vous pouvez formaliser une demande auprès de votre employeur (DRH) :
- en demandant un projet de mobilité vers un poste d’auxiliaire de puériculture,
- et/ou en demandant à être accompagnée sur la voie d’accès statutaire possible (concours, promotion, recrutement).
À noter : l’employeur n’est pas tenu d’accorder le changement si les conditions ne sont pas réunies (poste, diplôme, règles statutaires, intérêt du service).
4) Démarches concrètes à effectuer (pratiques)
1. Vérifier votre diplôme : si vous avez le diplôme d’État d’auxiliaire de puériculture, conservez une copie et préparez votre dossier.
2. Demander un entretien RH (ou un responsable hiérarchique + RH) pour clarifier :
- l’existence de postes d’auxiliaire de puériculture dans l’intercommunalité,
- la voie statutaire possible dans votre cas.
3. Faire une demande écrite (courrier ou mail) indiquant :
- votre situation actuelle (grade, échelon),
- le grade/emploi visé (auxiliaire de puériculture),
- votre diplôme et vos expériences,
- votre souhait d’être positionnée sur un poste correspondant dès qu’il est ouvert.
4. Surveiller les vacances de postes et candidater en interne si un poste est publié.
5. Si nécessaire, envisager un projet de formation (si vous n’avez pas le diplôme), à discuter avec la collectivité.
5) Sources et repères officiels
- Informations générales sur la fonction publique territoriale : service-public.fr
- Textes statutaires : legifrance.gouv.fr
- Fiches métiers/cadres d’emplois et démarches (repères FPT) : emploi-collectivites.fr (rubrique Blog territorial / fiches statutaires)
Précaution importante : sans connaître votre statut exact (titulaire/contractuelle), votre diplôme et l’existence de postes dans votre communauté de communes, il n’est pas possible d’indiquer une voie unique. En pratique, la DRH pourra confirmer la
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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