Cin de détachement sur contrat de droit public : quel indice sur mon grade d'origine à la fin du dét- détachement

Question

Cin de détachement sur contrat de droit public : quel indice sur mon grade d'origine à la fin du dét

Ingénieur territorial FPT, j’ai été détaché sur un poste FPE sur un contrat de droit public. En fin de détachement, retour FPT sur mon grade. Comment l’actuel indice brut de mon contrat de droit public ( ou mon niveau de rémunération)sera t il pris en compte à la fin de mon détachement ? Quelle obligation pour ma collectivité d’origine ?

Ingénieur territorial

Informatique - NTIC

Answer 1

En tant qu’ingénieur territorial de la fonction publique territoriale (FPT) détaché dans la fonction publique d’État (FPE) sur un poste en contrat de droit public, plusieurs règles encadrent votre retour à la FPT à la fin du détachement.

1. **Retour dans la FPT et maintien du grade**
À l’issue du détachement, vous retrouvez votre statut et votre grade dans la FPT. Le détachement n’entraîne pas automatiquement une révision de votre grade ou de votre position dans la collectivité territoriale d’origine. Vous reprenez votre emploi initial ou un emploi équivalent correspondant à votre grade.

2. **Prise en compte de l’indice brut ou niveau de rémunération acquis en FPE**
- En principe, la rémunération ou l’indice brut acquis durant le détachement dans la FPE ne sont pas transférés automatiquement dans la FPT.
- Vous retrouvez votre indice brut correspondant à votre grade dans la FPT, qui peut être inférieur ou différent de celui du poste occupé en FPE.
- Toutefois, certaines situations peuvent permettre une harmonisation ou une révision de l’indice (par exemple, avancement d’échelon ou promotion intervenus lors du détachement). Mais cela dépend des règles et décisions de la collectivité territoriale ainsi que des règles statutaires de la voie FPT.

3. **Obligations de la collectivité territoriale d’origine**
- La collectivité doit réintégrer l’agent dans un poste compatible avec le grade et les fonctions détenus avant détachement.
- Elle doit appliquer les règles statutaires de rémunération propres à la FPT.
- Elle peut tenir compte, sous certaines conditions et en fonction de l’évolution de carrière, des éléments acquis durant le détachement (échelons, ancienneté, promotion), mais ce n’est pas automatique.

4. **Précautions et limites**
- La situation peut varier selon les conventions passées entre la FPT et la FPE, ainsi que selon les accords de gestion dans la collectivité.
- Chaque cas peut nécessiter une analyse précise des textes statutaires et des décisions locales.
- Il est conseillé de consulter le service des ressources humaines de votre collectivité et, le cas échéant, de se référer à un expert juridique.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter sur le site http://emploi-collectivites.fr des articles sur le détachement entre fonctions publiques et sur la gestion des carrières dans la FPT.

**Sources officielles recommandées** :
- service-public.fr, rubrique « détachement dans la fonction publique »
- legifrance.gouv.fr pour les textes relatifs au statut général des fonctionnaires territoriaux.

En résumé, votre collectivité d’origine n’est pas tenue de reprendre votre indice brut acquis en FPE, mais doit vous réintégrer dans un poste compatible avec votre grade FPT, en appliquant les règles statutaires de rémunération territoriale.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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