CLM fractionné statut rqth- carrière

Bonjour,

Le congé de longue maladie (CLM) est un dispositif réservé aux agents titulaires de la fonction publique territoriale (FPT) qui souffrent d’une maladie grave nécessitant un traitement prolongé. Il peut être accordé en une ou plusieurs périodes, ce qui correspond au CLM fractionné.

Voici des informations factuelles concernant le CLM fractionné et sa gestion sur une période de 4 ans :

1. Durée maximale du CLM
- Le CLM est accordé pour une durée maximale totale de 3 ans sur une période de 4 ans.
- Cette durée peut être fractionnée, c’est-à-dire prise en plusieurs fois selon l’évolution de la maladie et sous réserve d’accord médical.

2. Montant de présence dans la période de 4 ans
- Afin de bénéficier d’un CLM, l’agent doit avoir accompli au moins 1 an de services effectifs (365 jours) au cours des 4 ans qui précèdent la demande de CLM.
- Ce critère se rapporte à la présence préalable pour ouvrir le droit au CLM, pas au temps d’arrêt autorisé.

3. Limitation du total des congés pour maladie
- L’administration considère que le total des périodes de CLM ne doit pas dépasser 3 ans (soit 1095 jours) sur une période de 4 ans.
- La mention des 365 jours d’arrêt semble donc ne pas correspondre au plafond réglementaire du CLM. Il s’agit probablement d’une confusion avec la durée de présence exigée pour la prise en compte du droit.

4. Particularités liées au statut RQTH
- La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) peut ouvrir des droits particuliers, notamment pour l’aménagement des conditions de travail.
- Toutefois, le CLM est géré selon les mêmes règles pour tous les agents titulaires, sans modification spécifique liée à la RQTH.

5. Précautions
- Ces règles sont générales et peuvent être aménagées par votre collectivité ou selon votre situation médicale.
- Pour une information précise et personnalisée, il est conseillé de consulter le service des ressources humaines de votre collectivité ou un conseiller juridique spécialisé.
- Vous pouvez aussi consulter la page dédiée au congé de longue maladie sur service-public.fr pour les bases réglementaires.

En conclusion :
- Vous devez avoir au moins 1 an d’activité dans les 4 ans précédant la demande pour ouvrir le droit au CLM.
- Le total maximal de CLM (fractionné ou non) est de 3 ans sur 4 ans.
- L’information donnée par votre collectivité sur « 365 jours d’arrêt » ne correspond pas à la réglementation connue, mais il se peut qu’elle soit liée à une règle interne ou mal interprétée.

Pour approfondir, vous pouvez consulter le dossier complet sur le CLM disponible sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm ou contacter directement le service RH de votre collectivité.

Je reste à votre disposition pour toute précision complémentaire.