Concours & travailleur handicapé- concours
Famille de métier : Social
Je suis travailleur handicapé dans une collectivité territoriale depuis 20 ans. Je suis en CDI non titulaire.
Il y a la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et plus précisément l’art. 38. L’article 38 laisse aux agents la possibilité d’être titulaire sans passer de concours.
En étant travailleur handicapé en CDI, pourrai-je prétendre à cette loi pour être titularisé ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Effectivement, cela est désormais possible :
En vertu de l’article 27 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’administration a la possibilité de recruter des travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Le recrutement contractuel est une voie d’accès spécifique à la fonction publique réservée aux personnes ayant obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH). Il s’agit d’un recrutement donnant vocation à titularisation.
- Article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : les bénéficiaires de l’obligation d’emploi "peuvent être recrutées en qualité d’agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps dans lequel elles ont vocation à être titularisées".
près avoir consulté le calendrier des recrutements et pris connaissance de la fiche de poste correspondante, les inscriptions s’effectuent d’abord en ligne.
Le dossier de candidature à joindre doit être envoyé au plus tard à la date de clôture des inscriptions.
A l’issue du processus de présélection des dossiers, les candidats retenus pour l’entretien oral seront auditionnés par la commission de sélection compétente. Elle établit une liste de personnes par ordre de mérite, amenées à être recrutées par la voie contractuelle, sous réserve de production des pièces justificatives.
Vous pouvez vous rapprocher de votre RH pour un accompagnement plus personnalisé.
Cordialement
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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