Contrat à durée déterminée pour remplacement maladie depuis 13 ans- carrière

Question

Contrat à durée déterminée pour remplacement maladie depuis 13 ans

Bonjour, Un agent présent depuis 13 ans dans la commune en contractuel non complet, effectue des remplacements tantôt pour remplacer un agent malade (impossible de savoir qui), tantôt pour faire face à un pic d’activité. Dans le 1er cas, des CDD sont édictés, dans le 2e des arrêtés. L’ensemble de tous ces contrats comprend des cassures (allant d’un week-end à plusieurs jours). Aujourd’hui, on lui demande de passer d’un TNC de 32h à 9h seulement. La succession des différents contrats depuis 13 ans malgré les cassures, peut-elle légalement donner lieu à un CDI? Le fait de ne pas pouvoir identifier l’agent malade remplacé est-il de manière à porter préjudice à la collectivité? Quels sont les moyens de recours de l’agent face à cette baisse drastique de son temps de travail? Merci!!

Adjoint administratif territorial-AAT

Ressources humaines

Answer 1

Bonjour,

Voici une réponse structurée et factuelle à vos questions concernant la situation d’un agent contractuel en collectivité territoriale.

1. **Succession des contrats à durée déterminée (CDD) et passage possible en contrat à durée indéterminée (CDI)**

- En droit public territorial, un agent contractuel employé en CDD peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un CDI.
- Depuis la loi du 6 août 2019 pour la transformation de la fonction publique, la possibilité de conclure des CDI pour les agents contractuels est prévue.
- Par ailleurs, le renouvellement répété et la succession de CDD avec de courtes interruptions peuvent, dans certains cas, être considérés comme un contrat de fait à durée indéterminée.
- Cependant, la qualification juridique dépend de l’ensemble des circonstances : nature des missions, durée totale, interruptions, volonté des parties, cadre réglementaire applicable.
- Il est important de noter que la notion de \

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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