délai réponse congé formation professionnelle - formation

Question

Délai réponse congé formation professionnelle

bonjour, j’ai fait une demande de congé de formation professionnelle à ma collectivité en RAR et reçu en date du 30/09/2021. selon le décret 2007-1845 article 15, la collectivité devait me donner sa réponse ou report de ma demande dans un délai de 1 mois. A ce jour le 10 janvier 2022 je n’ai toujours aucune réponse de ma collectivité, j’ai pu les relancer par téléphone et mail et la seule réponse obtenue c’est que l’autorité territoriale a bloqué mon dossier et c’est tout maintenant, quelle doit etre ma position, dois je les relancer par courrier recommandé ou maintenant leur silence vaut-il acceptation car je ne trouve aucun article le précisant je vous remercie pour votre réponse

Auxiliaire de puériculture territorial-AP

Petite enfance

Answer 1

Bonjour,

En cas d’absence de réponse de l’Administration, cette question est réglée par le législateur. Ainsi, l’article L. 231-4-5° du code des relations entre le public et l’administration pose la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre l’administration et ses agents : “Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet… 5° Dans les relations entre l’administration et ses agents.”

L’article R. 421-2 du code de la justice administrative accorde aussi : “Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.”

Donc, lorsqu’un requérant a adressé une demande à l’administration qui a donné lieu à une décision implicite de rejet, il dispose d’un délai de recours de deux mois à compter de la naissance de ce refus.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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