délai réponse congé formation professionnelle - formation

Bonjour,


En cas d’absence de réponse de l’Administration, cette question est réglée par le législateur. Ainsi, l’article L. 231-4-5° du code des relations entre le public et l’administration pose la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre l’administration et ses agents : “Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet… 5° Dans les relations entre l’administration et ses agents.”

L’article R. 421-2 du code de la justice administrative accorde aussi : “Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.”


Donc, lorsqu’un requérant a adressé une demande à l’administration qui a donné lieu à une décision implicite de rejet, il dispose d’un délai de recours de deux mois à compter de la naissance de ce refus.


Cordialement