Délai de réponse pour une réintégration.- détachement

Question

Délai de réponse pour une réintégration.

Bonjour, Je suis actuellement en détachement vers la FPH, et je souhaiterai réintégrer la FPT. J'ai envoyé une demande de réintégration par lettre recommandée, la réponse tarde à arriver. Selon la nouvelle loi qui oblige les administrations à donner une réponse dans un délai de 2 mois, sinon leur silence vaut accord, pourrais-je, le délai dépassé, me dire que ma réintégration est accordée? Faut-il obligatoirement une réponse écrite, ou une réponse orale voire téléphonique, peut suffire? Pourrais-je me servir de cette Loi, si jamais l'employeur refuse malgré tout ma réintégration ? Merci d'avance pour votre aide.

Auxiliaire de soins territorial-AS (aide médico-psychologique, assistant dentaire)

Santé - Médico-social

Answer 1

Bonjour,
Attention, le délai de réponse de 2 mois ne s’impose pas à la territoriale. Votre employeur actuel doit cependant vous signifier au moins 2 mois avant l’échéance de votre détachement son intention de renouvellement ou pas, et en cas de refus, vous adressez votre demande de réintégration à votre employeur d’origine, celui-ci étant dans l’obligation de vous réintégré en surnombre s’il n’a pas de poste vacant.
S’il s’agit d’une demande de fin anticipée de votre détachement, vous ne pouvez obliger votre employeur d’origine à vous réintégrer s’il n’a pas de proposition d’emploi.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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