délais d'attente entre deux agents pour passer au grade ETAPS 1er classe- carrière

Dans la fonction publique territoriale, il n’existe pas, en règle générale, de « délai d’attente » obligatoire de 3 ou 4 ans entre deux promotions au même grade (par exemple, entre deux promotions au grade d’ETAPS 1re classe). La situation dépend surtout des règles statutaires du cadre d’emplois et des possibilités de promotion ouvertes chaque année dans la collectivité.

1) Ce que prévoit le droit : pas de délai « entre agents »

• Les promotions (avancement de grade) sont encadrées par :
• les conditions individuelles (ancienneté, échelon, éventuellement examen professionnel selon les voies prévues) ;
• et les possibilités d’avancement dans la collectivité.
• Les textes nationaux ne posent pas un principe général imposant d’attendre plusieurs années parce qu’un autre agent a été promu avant.

Références utiles à consulter :

• Légifrance (textes statutaires du cadre d’emplois des ETAPS et règles d’avancement) : https://www.legifrance.gouv.fr
• Service-public.fr (principes généraux sur l’avancement dans la fonction publique) : https://www.service-public.fr

2) Ce qui peut expliquer une attente en pratique

Même sans délai légal « entre agents », une collectivité peut ne pas pouvoir promouvoir chaque année, pour des raisons réglementaires et de gestion :

### a) Le ratio promus / promouvables

• Dans la territoriale, l’avancement de grade est souvent limité par un taux de promotion fixé (après avis du CST).
• Concrètement, si le ratio est faible, la collectivité peut n’ouvrir qu’un nombre limité de promotions certaines années, ce qui crée une attente de fait.
• Ce mécanisme peut être confondu avec une règle de type « un agent tous les 3–4 ans ».

### b) La décision annuelle de la collectivité

• L’inscription au tableau d’avancement et la nomination dépendent d’une décision de l’autorité territoriale (dans le cadre des règles).
• Le tableau d’avancement est généralement établi sur une base annuelle, avec des arbitrages selon l’effectif promouvable et les priorités internes.

### c) Conditions statutaires et voies d’accès

• Selon le statut du cadre d’emplois, l’accès à ETAPS 1re classe peut relever de plusieurs voies (au choix / après examen professionnel), avec des conditions précises.
• Le fait d’être au 12e échelon d’un grade donné ne suffit pas toujours à lui seul : il faut vérifier les conditions exactes prévues par les textes applicables aux ETAPS.

3) Vérifications concrètes à faire (sans supposer un délai fixe)

Pour obtenir une réponse fiable dans votre situation, les éléments factuels à vérifier sont :

• le taux de promotion (ratio promus/promouvables) voté dans votre collectivité pour votre cadre d’emplois ;
• le nombre d’agents promouvables la même année ;
• les conditions statutaires exactes d’accès à ETAPS 1re classe (ancienneté exigée, voie examen professionnel le cas échéant) ;
• l’existence d’éventuelles lignes directrices de gestion (LDG) sur les promotions (elles encadrent les critères, sans créer un délai automatique entre collègues).

4) Ressources Emploi-Collectivités

Pour cadrer les notions (avancement, tableau d’avancement, ratios, LDG), des fiches pratiques du site peuvent aider :

• Blog Emploi-Collectivités (rubrique statut / carrière / avancement) : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm

À retenir

• Un « délai de 3 ou 4 ans entre deux promotions sur le même grade » n’est pas une règle générale de la territoriale.
• Une attente peut résulter du ratio promus/promouvables, du nombre de promouvables et des choix annuels de gestion, mais ce n’est pas un délai imposé entre deux personnes.