Statut :
Titulaire
Fonction
territoriale
Assistant territorial socio-éducatif-ASE- En voie d'extinction-transfert en catégorie A au 01/02/19
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Sujet abordé
Cadre
Métier
demander une intégration directe
Titulaire de la FPT ?assistant socio educatif principal, puis je demander une intégration directe sur un poste d’attaché dans la FP ETAT?
Assistant territorial socio-éducatif-ASE- En voie d'extinction-transfert en catégorie A au 01/02/19
En tant que titulaire de la fonction publique territoriale (FPT) au poste d’assistant socio-éducatif principal, la possibilité de demander une intégration directe sur un poste d’attaché relevant de la fonction publique d’Etat (FPE) est encadrée par des règles strictes.
Voici les points essentiels à connaître :
1. Principe d’intégration directe
L’intégration directe consiste pour un agent titulaire d’une fonction publique (Territoriale ou Hospitalière) à rejoindre la fonction publique d’Etat sans repasser de concours, par le biais d’une procédure spécifique.
2. Conditions d’accès
Pour un agent de la FPT souhaitant être intégré dans la FPE :
- Il faut généralement occuper un emploi ou un grade équivalent. Le poste d’attaché dans la FPE est un corps spécifique avec des conditions d’accès définies.
- L’intégration directe est souvent limitée à certains corps et catégories d’emploi, sous réserve de décrets ou arrêtés.
- Une expérience significative est requise, souvent plusieurs années dans la fonction publique territoriale.
- La demande doit être examinée avec accord de l’autorité territoriale et de l’administration d’État.
3. Procédure
- La démarche implique une demande au ministère de l’État concerné.
- La candidature est étudiée selon les postes vacants, le profil, et les équivalences de grade et fonctions.
- Une commission paritaire peut être saisie pour donner un avis.
4. Limites et précautions
- Toutes les catégories et corps ne sont pas ouverts à la mutation par intégration directe.
- Les règles évoluent, il est conseillé de consulter la réglementation en vigueur, notamment sur sites officiels (exemple : legifrance.gouv.fr).
- La réussite de la démarche dépend de la compatibilité de vos fonctions actuelles avec celles du poste d’attaché, ainsi que des besoins des administrations d’État.
5. Conseils pratiques
- Contactez le service des ressources humaines de votre collectivité pour connaître les possibilités de mobilité vers la FPE.
- Informez-vous auprès de la direction départementale ou régionale de la fonction publique d’État.
- Consultez des fiches pratiques sur http://emploi-collectivites.fr pour mieux comprendre les modalités de mobilité inter-fonctions publiques.
En résumé, il est possible sous conditions de demander une intégration directe dans la FPE, mais ce n’est pas automatique. Chaque cas doit être examiné en fonction des règles en vigueur et des besoins des services de l’État.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site officiel http://emploi-collectivites.fr et les rubriques dédiées à la mobilité entre fonctions publiques.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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