Départ à la retraite et solde congés- retraite

Question

Départ à la retraite et solde congés

Bonjour
je vais poser mon préavis de départ fin avril pour un départ à la retraite le 01/07.
Il me restera à ce moment là 13 J de congé à solder jusque fin mai, 33 J que j’aurai acquis fin mai (30 J de congés + 3 J pour mon ancienneté) plus 2.5 J pour juin. Comment puis-je m’arranger avec mon employeur pour pouvoir solder tous mes congés ?
Est il possible de lui proposer sur ma lettre de préavis s’il accepte que je pose ces congés pendant mon préavis pour que ceux ci fassent partie intégrante de ce préavis et me permettent ainsi de quitter la société plus tôt ?
Dans le cas où il refuse que puis-je faire ?
A savoir également qu’entre mon patron et moi c’est la guerre froide. Il ne m’aime pas et me l’a dit en face.
Ma convention collective est celle de la métallurgie (IDCC3248)
Merci de bien vouloir m’apporter une réponse car je suis dans le floue le plus total car entre mon patron et moi le dialogue est rompu depuis plusieurs années et je ne veux pas perdre ce qui m’est du

Answer 1

En **convention collective de la métallurgie (IDCC 3248)**, les règles sur **préavis, congés payés et indemnisation** relèvent surtout du **Code du travail** et des dispositions de la convention. Sans le texte exact applicable (entreprises/accords), il reste des points à vérifier. ## 1) Congés payés pendant le préavis : effet sur la date de fin - **Congés payés posés pendant le préavis** : en pratique, ils **ne permettent pas automatiquement de raccourcir le préavis**. - Règle générale : - si des **congés payés sont fixés avant** la notification de la rupture, le préavis est en général **suspendu** pendant les congés, et **la fin du contrat est repoussée** d’autant ; - si les congés sont **demandés après** la notification, leur prise dépend de l’organisation arrêtée par l’employeur ; lorsqu’ils sont accordés, ils **n’ont pas pour effet “d’absorber” le préavis pour partir plus tôt**, sauf **accord clair** avec l’employeur sur une **dispense totale ou partielle de préavis**. - Conclusion pratique : proposer “je pose mes congés pendant le préavis pour partir plus tôt” n’est **possible que si l’employeur accepte explicitement** une **dispense de préavis** (ou un aménagement écrit de la date de fin). Source utile (cadre général) : **service-public.fr** (rubriques *démission*, *préavis*, *congés payés*). ## 2) Si l’employeur refuse : ce qui se passe pour les jours non pris - Les **congés non pris** à la date de départ doivent en principe être **payés** sous forme d’**indemnité compensatrice de congés payés** (ICCP) sur le **solde de tout compte**. - Cela évite de “perdre” les droits si la prise de congés n’a pas été possible avant la fin du contrat. Référence : règles générales du **Code du travail** consultables sur **legifrance.gouv.fr** et synthèses sur **service-public.fr**. ## 3) Comment “s’arranger” de manière sécurisée (sans négociation orale) Vu le contexte conflictuel, le plus sûr est de **formaliser par écrit** : - Dans la lettre, indiquer la **date de départ souhaitée** et mentionner que la date peut être avancée **uniquement en cas d’accord écrit** de l’employeur (dispense de préavis). - Séparément, adresser une **demande écrite de congés** (dates précises). L’employeur peut accepter ou refuser selon les nécessités de service/production et les règles de fixation des congés. - Si l’objectif est de partir plus tôt, la voie la plus “propre” est une **dispense de préavis** (totale ou partielle) **acceptée par écrit**. ## 4) Points d’attention - Les chiffres de jours (13 + 33 + 2,5) doivent être vérifiés avec le **compteur de congés** de l’entreprise (période d’acquisition, règles d’ancienneté, éventuels jours conventionnels). - En cas de désaccord sur le solde, conserver : bulletins de paie, relevés de congés, échanges écrits. ## 5) Où vérifier les règles exactes - **Convention collective métallurgie (IDCC 3248)** : accès via **legifrance.gouv.fr** (texte et accords applicables). - Informations pratiques : **service-public.fr** (préavis, congés payés, solde de tout compte). Si l’employeur refuse l’aménagement, l’issue la plus courante est : **préavis exécuté normalement** et **paiement** des congés restants en **ICCP** à la sortie.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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