Détachement sur emploi fonctionnel- détachement
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Détachement sur emploi fonctionnel
Actuellement détaché sur l'emploi fonctionnel de DGAS d'une commune de 20/40 000 habitants, j'ai atteint l'indice brut terminal de l'emploi fonctionnel (9e échelon, IB 920). Or à la suite d'un avancement d'échelon dans mon grade d'origine de directeur territorial, j'ai atteint un indice plus élevé dans mon grade d'origine(7e échelon de directeur territorial, soit IB 985). L'article 8 du décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 prévoit que "les fonctionnaires détachés perçoivent le traitement afférent de leur grade lorsque celui-ci est ou devient supérieur à celui afférent à l'indice brut terminal de l'emploi occupé pour les emplois et dans les conditions ci-après : DGS de 2 à 10 000 hab, DGS de 10 à 20 000 hab... les DGAS de 20/40000 hab ne sont pas mentionnés dans cet article. Est-ce que la règle posée par cet article permet son application pour les directeurs territoriaux détachés sur l'emploi fonctionnel de DGAS des villes de 20/40 000 hab dont l'indice brut terminal du grade devient supérieur à l'indice brut terminal de l'emploi fonctionnel ?.
Une réponse ministérielle à une question écrite n°05132 du 1er 08 2013 le laisserait supposer.
Bien CDT
Une réponse ministérielle à une question écrite n°05132 du 1er 08 2013 le laisserait supposer.
Bien CDT
Bonjour,
Le problème est que selon l'article 2 du décret 87-1099 portant statut particulier des emplois des attachés territoriaux, un directeur territorial ne peut exercer que dans des communes de plus de 40 000 habitants ou à partir de 10 000 habitants en qualité de DGS, ce qui a pour effet d'exclure la mise en oeuvre de la règle évoquée.
Si vous étiez Attaché, le problème ne se poserait pas au regard des indice terminaux.
Par ailleurs, l'indice brut du 9e échelon du grade de DGA de 20 à 40 000 habitants est 966 et non 920.
Le problème est que selon l'article 2 du décret 87-1099 portant statut particulier des emplois des attachés territoriaux, un directeur territorial ne peut exercer que dans des communes de plus de 40 000 habitants ou à partir de 10 000 habitants en qualité de DGS, ce qui a pour effet d'exclure la mise en oeuvre de la règle évoquée.
Si vous étiez Attaché, le problème ne se poserait pas au regard des indice terminaux.
Par ailleurs, l'indice brut du 9e échelon du grade de DGA de 20 à 40 000 habitants est 966 et non 920.
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Je vous remercie de votre réponse, sachant néanmoins qu'un directeur territorial s'il ne peut être muté dans une commune de moins de 40 000 habitants peut-être détachés sur le emploi fonctionnel. Dans ces conditions, est-ce qu'au renouvellement du détachement, la situation pourra être revue et permettre de bénéficier de l'indice atteint dans le grade de directeur territorial. Bien cordialement.
Bonjour,
Le décret 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier des emplois administratifs de direction fonctionnels énumère, de façon exhaustive dans son article 8 ci-après les cas de figure où l'indice du grade peut l'emporter sur celui de l'emploi fonctionnel:
Les fonctionnaires détachés perçoivent le traitement afférent de leur grade lorsque celui-ci est ou devient supérieur à celui afférent à l'indice brut terminal de l'emploi occupé pour les emplois et dans les conditions ci-après :
1° Directeur général des services des communes de 2 000 à 10 000 habitants ; le traitement perçu ne peut excéder celui correspondant à l'indice brut 966 ;
2° directeurs généraux des services des communes de 10 000 à 20 000 habitants ; le traitement perçu ne peut excéder celui correspondant à l'indice brut 985 ;
3° directeurs généraux des services des communes de 40 000 à 80 000 habitants ; le traitement perçu ne peut excéder celui correspondant à la hors-échelle B ;
4° abrogés ; 5° directeur généraux adjoint des services des communes de 40 000 à 150 000 habitants ; le traitement perçu ne peut excéder celui correspondant à la hors-échelle B ;
6° directeur généraux adjoint des services des communes de 150 000 à 400 000 habitants ; le traitement perçu ne peut excéder celui correspondant à la hors-échelle B ;
7° abrogés ;
8° directeur généraux adjoint des services des départements jusqu'à 900 000 habitants et directeur général adjoint des services des régions jusqu'à 2 millions d'habitants ; le traitement perçu ne peut excéder celui correspondant à la hors-échelle B.
Comme vous pouvez le constater, les DGA en dessous de 40 000 habitants n'y figurent pas, ce qui exclut, de facto, la possibilité évoquée car cela reviendrait à rendre possible indirectement le recrutement d'un directeur territorial dans une commune de - 40 000 habitants...
Le décret 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier des emplois administratifs de direction fonctionnels énumère, de façon exhaustive dans son article 8 ci-après les cas de figure où l'indice du grade peut l'emporter sur celui de l'emploi fonctionnel:
Les fonctionnaires détachés perçoivent le traitement afférent de leur grade lorsque celui-ci est ou devient supérieur à celui afférent à l'indice brut terminal de l'emploi occupé pour les emplois et dans les conditions ci-après :
1° Directeur général des services des communes de 2 000 à 10 000 habitants ; le traitement perçu ne peut excéder celui correspondant à l'indice brut 966 ;
2° directeurs généraux des services des communes de 10 000 à 20 000 habitants ; le traitement perçu ne peut excéder celui correspondant à l'indice brut 985 ;
3° directeurs généraux des services des communes de 40 000 à 80 000 habitants ; le traitement perçu ne peut excéder celui correspondant à la hors-échelle B ;
4° abrogés ; 5° directeur généraux adjoint des services des communes de 40 000 à 150 000 habitants ; le traitement perçu ne peut excéder celui correspondant à la hors-échelle B ;
6° directeur généraux adjoint des services des communes de 150 000 à 400 000 habitants ; le traitement perçu ne peut excéder celui correspondant à la hors-échelle B ;
7° abrogés ;
8° directeur généraux adjoint des services des départements jusqu'à 900 000 habitants et directeur général adjoint des services des régions jusqu'à 2 millions d'habitants ; le traitement perçu ne peut excéder celui correspondant à la hors-échelle B.
Comme vous pouvez le constater, les DGA en dessous de 40 000 habitants n'y figurent pas, ce qui exclut, de facto, la possibilité évoquée car cela reviendrait à rendre possible indirectement le recrutement d'un directeur territorial dans une commune de - 40 000 habitants...
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