Détachement gendarmerie vers ofb- détachement

Question

Détachement gendarmerie vers ofb

D’après le décret statutaire des techniciens de l’environnement prévoit en effet que peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou un cadre d’emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent. Sachant que les gendarmes dépendent de l’intérieur mais ne sont pas civils, un détachement gendarmerie vers ofb est-il possible conformément à l’article 4139-2 du code de la défense ? Merci

Emploi de direction d'administration centrale

Police - Sécurité

Answer 1

Bonjour,
Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez accéder à un autre emploi de la fonction publique .
Cependant, vous dites être fonctionnaire d’Etat, titulaire de catégorie A
Or, Votre corps ou cadre d’emplois d’accueil doit être de même catégorie (A, B ou C) que votre corps d’origine.
Et les conditions de recrutement ou le niveau des missions de votre corps d’origine et de votre corps ou cadre d’emplois d’accueil doivent être de niveau comparable.
En effet, l’article L4138-8 dispose que : « le détachement est la position du militaire placé hors de son corps d’origine. Dans cette position, le militaire continue à figurer sur la liste d’ancienneté de son corps et à bénéficier des droits à l’avancement et à pension de retraite. Les conditions d’affiliation au régime de retraite sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Le détachement est prononcé de droit, sur demande agréée ou d’office. »
Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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