Détachement en outre mer ou mutation ?- détachement

Question

Détachement en outre mer ou mutation ?

Bonjour, Je suis titulaire actuellement en poste dans une collectivité territoriale en tant que catégorie B. Ayant réussi le concours catégorie A récemment, je ne suis pas encore stagiaire. Je viens de prendre connaissance d’un appel à candidature cadre A dans une collectivité d’outre-mer. Je pense y postuler. Le délai entre l’appel à candidature et la prise de poste est très court : un mois et quelques jours. Je me demande si un détachement serait possible dans ce cas là. En outre, le changement de vie radical qu’engendrerait cette éventualité me pose question : si cela ne se passait pas comme je l’imaginais au sein de ce nouveau service je pense plutôt à un détachement qu’à une mutation pour pouvoir revenir dans mon premier service. Qu’en pensez-vous ? Par ailleurs, en tant que fonctionnaire en outre-mer je crois que le salaire est augmenté et qu’il y a une prime de d’installation. Cela est-il valable aussi pour un détachement ? Merci par avance de vos réponses. M

Assistant territorial d'enseignement artistique-ATEA

Enseignements artistiques

Answer 1

Bonjour,

La mobilité par détachement permet aux fonctionnaires titulaires de changer de cadres d’emploi territorial ou de corps de la fonction publique dans sa propre administration ou dans une administration extérieure.

FONDEMENT JURIDIQUE

Le Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration établi un droit à la moblilté des agents renforcé par la LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui consacre ainsi la procédure de détachement comme un dispositif naturel de mobilité des agents.

LES DEMARCHES

Le détachement est possible :

de droit pour exercer une responsabilité gouvernementale, parlementaire, mandat d’exécutif local, syndical ou pour une formation préalable à la titularisation
sous réserve de nécessités de service pour les autres cas

Le fonctionnaire fait une demande écrite à son administration d’origine, une fois trouvé le poste dans l’administration d’acceuil. La demande doit préciser la nature et la durée du détachement,
l’administration ou l’organisme d’accueil, le grade, l’emploi ou les fonctions envisagées

L’administration d’origine est en droit de demander un préavis de 3 mois maximum.

La non réponse de l’administration 2 mois après réception de la demande, vaut l’acceptation de celle-ci.

LES CONDITIONS DU DETACHEMENT

Le fonctionnaire doit être titulaire
Le corps ou cadre d’emploi d’accueil doit être de la même catégorie que celui d’origine (ou de catégorie inférieure)
L’emploi d’accueil doit être aussi de niveau comparable au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions définies par le statut particulier de l’emploi d’origine (sauf en cas de stage)
Le détachement est accordé pour une période de 6 mois (non renouvelable) jusqu’à 5 ans (renouvelable)

LES STRUCTURES D’ACCUEIL

.administration de l’Etat,
.collectivité territoriale ou d’un établissement public. Le détachement est y compris
.établissement public à caractère industriel ou commercial
.entreprise publique ou d’un groupement d’intérêt public,
.établissement public hospitalier,
. entreprise privée assurant des missions d’intérêt général (notamment : entreprise titulaire d’un traité de concession, d’affermage, de gérance ou de régie intéressée d’un service public d’une collectivité publique,
.organisme privé ou d’une association dont l’activité favorise ou complète l’action d’une collectivité publique,
.entreprise privée, organisme privé ou d’un groupement d’intérêt public pour y exécuter des travaux de recherche d’intérêt national, ou pour assurer le développement dans le domaine industriel et commercial, de recherches de même nature.
.organisme de formation pour les fonctionnaires,
. engagement dans une formation militaire de l’armée française,
. exercice d’une activité dans la réserve opérationnelle, à partir du trente et unième jour cumulé sur une année civile,
.Commission nationale de

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

Détachement en outre mer ou mutation ?- détachement

Les offres d'emploi du cadre concerné

Professeur de musique ou de danse (H/F)

Enseignant artistique Piano (F/H)

Professeur de Cor H/F

Trouvez la réponse à votre question "détachement"

Autres questions liées à la thématique "détachement"