Détachement police nationale vers l ofb- détachement
Fonction hospitalière
Attaché d'administration de la Caisse des dépôts et consignations-CDC
Famille de métier : Police - Sécurité
Sujet abordé
Cadre
Métier
Détachement police nationale vers l ofb
Bonjour Madame ,Monsieur ! Je viens à vous pour savoir dans le souci d’un changement d ’orientation professionnelle si il existait une passerelle entre la police nationale et l’ofb. Tout en sachant qu’ actuellement je suis brigadier chef catégorie B dans la police nationale et que j’ai 26 ans de service .En vous remerciant , cordialement !
Attaché d'administration de la Caisse des dépôts et consignations-CDC
Police - Sécurité
Bonjour
L’Office français de la biodiversité (OFB) est un établissement public dédié à la sauvegarde de la biodiversité. Il est chargé de la protection et la restauration de la biodiversité, en métropole et dans les Outre-mer.
Créé au 1er janvier 2020 par la loi n°2019-773 du 24 juillet 2019, l’Office français de la biodiversité est sous la tutelle du ministère de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques et du ministère de l’Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt.
Sur 1 700 agents, certains sont assermentés voire Officier de Police Judiciaire.
Les Décrets n°2001-585 / 586 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des agents / techniciens de l’environnement s’appliquent.
Vous êtes, brigadier-chef de la PN, donc régi par le Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale. Même si ce décret ne mentionne pas la catégorie, c’est effectivement un corps de cat B.
C’est donc le 2001-586 qu’il faut utiliser car son art 1 indique : « Le corps des techniciens de l’environnement est un corps classé dans la catégorie B au sens de l’article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
Il convient donc de se reporter aux dispositions du Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat
Le détachement d’un cat B est prévu par l’art 28 du Décret n° 2009-1388. Vous n’avez donc pas de passerelle spécifique mais la possibilité de candidater en détachement.
Attention, car si vous choisissez d’intégrer à terme ce corps, vous perdrez votre avantage de départ à la retraite lié au statut actif.
Délégué syndical au MI pour les PATS, je vous souhaite une bonne reconversion.
cordialement
L’Office français de la biodiversité (OFB) est un établissement public dédié à la sauvegarde de la biodiversité. Il est chargé de la protection et la restauration de la biodiversité, en métropole et dans les Outre-mer.
Créé au 1er janvier 2020 par la loi n°2019-773 du 24 juillet 2019, l’Office français de la biodiversité est sous la tutelle du ministère de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques et du ministère de l’Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt.
Sur 1 700 agents, certains sont assermentés voire Officier de Police Judiciaire.
Les Décrets n°2001-585 / 586 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des agents / techniciens de l’environnement s’appliquent.
Vous êtes, brigadier-chef de la PN, donc régi par le Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale. Même si ce décret ne mentionne pas la catégorie, c’est effectivement un corps de cat B.
C’est donc le 2001-586 qu’il faut utiliser car son art 1 indique : « Le corps des techniciens de l’environnement est un corps classé dans la catégorie B au sens de l’article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
Il convient donc de se reporter aux dispositions du Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat
Le détachement d’un cat B est prévu par l’art 28 du Décret n° 2009-1388. Vous n’avez donc pas de passerelle spécifique mais la possibilité de candidater en détachement.
Attention, car si vous choisissez d’intégrer à terme ce corps, vous perdrez votre avantage de départ à la retraite lié au statut actif.
Délégué syndical au MI pour les PATS, je vous souhaite une bonne reconversion.
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