Détachement fonction publique hospitalière vers fonction publique territoriale- détachement
Fonction d'état
Agent de service hospitalier qualifié-ASHQ
Famille de métier : Petite enfance
Sujet abordé
Cadre
Métier
Détachement fonction publique hospitalière vers fonction publique territoriale
Bonjour,
Je suis infirmière diplômée d’état depuis 2018. Actuellement fonctionnaire dans la FPH, j’ai trouvé un poste d’infirmière en crèche dans le privé. J’ai plusieurs options devant moi et j’espère que vous pourrez me renseigner au mieux.
Soit je démissionne de mes fonction pour prendre cet emploi dans le privé, mais je perd mon rattachement à la fonction publique hospitalière (et donc la possibilité de faire un détachement dans la fonction publique territoriale plus tard).
Soit je demande une disponibilité à mon employeur actuel pour avoir le poste en crèche dans le privé, mais si je fais ça est-ce que je gare mon avancement en grade/échelon de la fonction publique pour plus tard en cas de "détachement" vers la FPT pour un poste en crèche publique? Et est-ce intéressant financièrement ?
Afin de prendre une décision éclairée, j’aurais souhaité des renseignements sur mes intérêts à conserver mon statut de fonctionnaire (même en disponibilité) et s’il était possible de demander un détachement, pendant ma disponibilité.
Quel est le salaire d’un infirmière qui exercerait en crèche (vers Bordeaux) avec actuellement un échelon 3 indice majoré 447 dans la FPH (est ce que les grades sont les mêmes entre les 2 fonctions publiques?)
J’espère avoir été assez claire, en vous remerciant d’avance pour les réponse que vous pourrez m’apporter !
Je suis joignable au 06.14.20.56.58
Je suis infirmière diplômée d’état depuis 2018. Actuellement fonctionnaire dans la FPH, j’ai trouvé un poste d’infirmière en crèche dans le privé. J’ai plusieurs options devant moi et j’espère que vous pourrez me renseigner au mieux.
Soit je démissionne de mes fonction pour prendre cet emploi dans le privé, mais je perd mon rattachement à la fonction publique hospitalière (et donc la possibilité de faire un détachement dans la fonction publique territoriale plus tard).
Soit je demande une disponibilité à mon employeur actuel pour avoir le poste en crèche dans le privé, mais si je fais ça est-ce que je gare mon avancement en grade/échelon de la fonction publique pour plus tard en cas de "détachement" vers la FPT pour un poste en crèche publique? Et est-ce intéressant financièrement ?
Afin de prendre une décision éclairée, j’aurais souhaité des renseignements sur mes intérêts à conserver mon statut de fonctionnaire (même en disponibilité) et s’il était possible de demander un détachement, pendant ma disponibilité.
Quel est le salaire d’un infirmière qui exercerait en crèche (vers Bordeaux) avec actuellement un échelon 3 indice majoré 447 dans la FPH (est ce que les grades sont les mêmes entre les 2 fonctions publiques?)
J’espère avoir été assez claire, en vous remerciant d’avance pour les réponse que vous pourrez m’apporter !
Je suis joignable au 06.14.20.56.58
Agent de service hospitalier qualifié-ASHQ
Petite enfance
Bonjour,
Voici des informations pour vous aider à mieux comprendre votre situation, en respectant la réglementation et les caractéristiques des fonctions publiques et du secteur privé.
1. **Sur la démission et la disponibilité dans la Fonction publique hospitalière (FPH)**
- *Démission* : Si vous démissionnez de la FPH, vous perdez votre statut de fonctionnaire, y compris votre rattachement et la possibilité d’un retour par un détachement ou une réintégration aisée. Vous devenez agent du secteur privé.
- *Disponibilité* : Vous pouvez demander une disponibilité à votre employeur (article 57 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983) pour exercer un emploi privé, par exemple en crèche privée. La disponibilité suspend votre contrat de travail sans rupture du lien statutaire. En disponibilité, vous ne cotisez pas, vous ne bénéficiez plus d’avancement ni de rémunération dans la FPH, mais vous pouvez demander un réemploi à l’issue ou, sous conditions, un détachement dans une autre fonction publique.
2. **Avancement et carrière**
- Pendant la disponibilité, votre carrière est suspendue. Vous ne percevez pas d’avancement d’échelon ni de promotion. Il s’agit d’un congé non rémunéré, ce qui signifie une pause dans votre progression dans la fonction publique.
- Le détachement dans la fonction publique territoriale (FPT) est possible, mais il faut impérativement retrouver un statut actif. Le détachement ne peut en principe pas s’exercer pendant une disponibilité. Vous devez d’abord être réintégrée ou réemployée dans un corps pour demander un détachement. Cela signifie que la disponibilité ne garantit pas un avancement automatique ni un lien continu avec la FPT.
3. **Salaire et correspondance des grades entre FPH et FPT**
- Les grilles indiciaires sont différentes entre la FPH, la FPT et le privé.
- Un infirmier en FPH au 3e échelon (IM 447) perçoit un salaire basé sur cet indice, incluant un traitement indiciaire, primes et indemnités.
- En crèche privée, les salaires ne suivent pas les mêmes règles. Les rémunérations dépendent souvent de la convention collective applicable (par exemple, Convention Collective Nationale des salariés du particulier employeur, ou Convention Collective des établissements et services pour personnes inadaptées...) et peuvent être inférieures au salaire public.
- Pour un emploi d’infirmière en crèche publique (FPT), le grade peut correspondre au même cadre d’emplois d’infirmiers territoriaux, mais les grilles indiciaires ne sont pas identiques, même si proches. Cela dépend souvent de l’organisme gestionnaire (commune, groupement de communes) et de son régime indemnitaire.
4. **Conseils pour votre décision**
- Conserver votre statut en disponibilité vous permet de préserver un retour possible dans la FPH ou une réintégration éventuelle en FPT, mais sans progression pendant cette période.
- Démissionner est un choix plus risqué si vous souhaitez revenir dans la fonction publique, car cela implique de repasser des concours ou d’être recrutée sans statut antérieur.
- L’intérêt financier dépendra donc de la rémunération proposée en privé et de votre projet à moyen/long terme.
- Vérifiez la convention collective applicable à la crèche privée pour apprécier la grille salariale.
- Le site service-public.fr** ou http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm proposent des fiches sur le statut, les disponibilités, et les carrières des infirmiers dans les trois fonctions publiques.
5. **Limites et incertitudes**
- Le droit de la fonction publique peut évoluer, et chaque cas individuel dépend parfois d’accords locaux.
- Les conditions précises de votre disponibilité doivent être discutées avec votre employeur actuel.
- Pour des conseils personnalisés et à jour, le recours à un conseiller juridique ou au service des ressources humaines de votre collectivité/établissement est recommandé.
Je ne peux pas répondre à des questions précises sur votre situation ind
Voici des informations pour vous aider à mieux comprendre votre situation, en respectant la réglementation et les caractéristiques des fonctions publiques et du secteur privé.
1. **Sur la démission et la disponibilité dans la Fonction publique hospitalière (FPH)**
- *Démission* : Si vous démissionnez de la FPH, vous perdez votre statut de fonctionnaire, y compris votre rattachement et la possibilité d’un retour par un détachement ou une réintégration aisée. Vous devenez agent du secteur privé.
- *Disponibilité* : Vous pouvez demander une disponibilité à votre employeur (article 57 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983) pour exercer un emploi privé, par exemple en crèche privée. La disponibilité suspend votre contrat de travail sans rupture du lien statutaire. En disponibilité, vous ne cotisez pas, vous ne bénéficiez plus d’avancement ni de rémunération dans la FPH, mais vous pouvez demander un réemploi à l’issue ou, sous conditions, un détachement dans une autre fonction publique.
2. **Avancement et carrière**
- Pendant la disponibilité, votre carrière est suspendue. Vous ne percevez pas d’avancement d’échelon ni de promotion. Il s’agit d’un congé non rémunéré, ce qui signifie une pause dans votre progression dans la fonction publique.
- Le détachement dans la fonction publique territoriale (FPT) est possible, mais il faut impérativement retrouver un statut actif. Le détachement ne peut en principe pas s’exercer pendant une disponibilité. Vous devez d’abord être réintégrée ou réemployée dans un corps pour demander un détachement. Cela signifie que la disponibilité ne garantit pas un avancement automatique ni un lien continu avec la FPT.
3. **Salaire et correspondance des grades entre FPH et FPT**
- Les grilles indiciaires sont différentes entre la FPH, la FPT et le privé.
- Un infirmier en FPH au 3e échelon (IM 447) perçoit un salaire basé sur cet indice, incluant un traitement indiciaire, primes et indemnités.
- En crèche privée, les salaires ne suivent pas les mêmes règles. Les rémunérations dépendent souvent de la convention collective applicable (par exemple, Convention Collective Nationale des salariés du particulier employeur, ou Convention Collective des établissements et services pour personnes inadaptées...) et peuvent être inférieures au salaire public.
- Pour un emploi d’infirmière en crèche publique (FPT), le grade peut correspondre au même cadre d’emplois d’infirmiers territoriaux, mais les grilles indiciaires ne sont pas identiques, même si proches. Cela dépend souvent de l’organisme gestionnaire (commune, groupement de communes) et de son régime indemnitaire.
4. **Conseils pour votre décision**
- Conserver votre statut en disponibilité vous permet de préserver un retour possible dans la FPH ou une réintégration éventuelle en FPT, mais sans progression pendant cette période.
- Démissionner est un choix plus risqué si vous souhaitez revenir dans la fonction publique, car cela implique de repasser des concours ou d’être recrutée sans statut antérieur.
- L’intérêt financier dépendra donc de la rémunération proposée en privé et de votre projet à moyen/long terme.
- Vérifiez la convention collective applicable à la crèche privée pour apprécier la grille salariale.
- Le site service-public.fr** ou http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm proposent des fiches sur le statut, les disponibilités, et les carrières des infirmiers dans les trois fonctions publiques.
5. **Limites et incertitudes**
- Le droit de la fonction publique peut évoluer, et chaque cas individuel dépend parfois d’accords locaux.
- Les conditions précises de votre disponibilité doivent être discutées avec votre employeur actuel.
- Pour des conseils personnalisés et à jour, le recours à un conseiller juridique ou au service des ressources humaines de votre collectivité/établissement est recommandé.
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Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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