Detachement dans la fonction publique d état- détachement

Question

Detachement dans la fonction publique d état

Bonjour,
Fonctionnaire titulaire depuis 30 ans dans la fonction publique hospitalière, je souhaiterai savoir s il est possible de bénéficier d un détachement dans la fonction publique d état et quelles sont les conditions svp ?

Ayant travaillée dans un établissement privé dans le cadre d une disponibilité durant ma carrière, j ai eu la possibilité de mettre mes compétences professionnelles au service d une struture de moins grande envergure que celle qui m employait depuis le début de mon contrat de travail.

J ai également effectué plusieurs missions durant les 30 années de ma carrière actuelle et dans diverses directions et celles ci m ont permises de diversifier mes apprentissages.

Je vous remercie pour votre retour concernant ma demande de détachement de la fonction publique hospitaliere vers la fonction publique d état et quelles sont les modalités, conditions requises…
Cordialement
VMazeran

Adjoint administratif hospitalier-AAH

Communication

Answer 1

Bonjour,

Oui, il est possible pour un fonctionnaire titulaire de la fonction publique hospitalière (FPH) de bénéficier d’un détachement dans la fonction publique d’Etat, sous certaines conditions.

### Conditions générales pour le détachement entre FP hospitalière et FP d’Etat :
- **Statut** : Vous devez être titulaire dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine (ici la FPH).
- **Demande motivée** : Le détachement doit être demandé expressément, en général auprès des deux employeurs (FPH et Etat) concernés.
- **Poste disponible** : Le poste dans la fonction publique d’Etat doit être vacant ou susceptible d’être pourvu par un fonctionnaire détaché.
- **Intérêt du service** : L'administration d'accueil (Etat) doit avoir un intérêt à accueillir un agent détaché.
- **Accord entre administrations** : Les deux administrations doivent donner leur accord.

### Particularités à noter :
- Le détachement est généralement limité dans le temps (en principe 1 à 5 ans, renouvelable).
- Pendant le détachement, vous conservez votre statut de fonctionnaire de la FPH mais relevez de l’autorité de l’administration d’accueil.
- Les modalités précises peuvent varier selon les corps, statuts et ministères concernés. Il est conseillé de se rapprocher du service des ressources humaines de votre établissement et de l’administration d’accueil voulue.

### Pour préparer votre démarche :
- Consulter la réglementation applicable : le détachement relève des articles 61 à 69 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 pour l’Etat, et des dispositions spécifiques pour la FPH (notamment décret 86-83 du 17 janvier 1986).
- Voir les fiches utiles sur le détachement sur le site https://emploi-collectivites.fr, rubrique blog territorial, ou sur service-public.fr.

### Limites et précautions :
- Le détachement ne garantit pas toujours la transformation du poste en emploi permanent.
- Le refus de détachement peut être motivé par l’administration d’accueil pour raisons de service.
- Le statut, la rémunération et la carrière peuvent être impactés, il faut anticiper la gestion administrative d’une telle transition.

Nous vous recommandons de contacter les ressources humaines de votre établissement hospitalier ainsi que les services de gestion des personnels de la fonction publique d’Etat pour obtenir un conseil adapté à votre situation précise.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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