Comment devenir Professeur des ecoles quand on est ATSEM- carrière

Bonjour,

Effectivement , votre collectivité n’est pas obligé d’accepter.

Le congé de formation professionnelle est accordé sous réserve des nécessités de service.

Si votre collectivité emploie moins de 50 agents à temps complet, elle peut être remboursée par le centre de gestion de tout ou partie du montant des indemnités qui vous sont versés pendant le congé de formation.

Dans ce cas, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, votre collectivité vous fais savoir que son accord est subordonné au remboursement de vos indemnités par le centre de gestion.

Elle dispose alors d’un nouveau délai de 30 jours pour vous faire connaître son accord.


Vous pouvez également utiliser votre CPF. Vous avez la possibilité d’effectuer un recours auprès de la CAP en cas de refus de votre collectivité :

Les CAP sont saisies à la demande du fonctionnaire « des décisions refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation, en application du II de l’article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».


Cordialement