Pendant ma disponibilité j'ai travaillé 6 mois en CDD. Ai je le droit aux ARE- carrière

Bonjour Virgini,

Voici les informations factuelles concernant votre situation :

1. Statut pendant la disponibilité
- Vous êtes agent titulaire en disponibilité, donc momentanément hors fonction publique.
- Pendant cette période, vous n’exercez plus vos fonctions publiques et ne percevez pas de rémunération de la collectivité.

2. Votre CDD en droit privé
- En tant que salarié en CDD dans le secteur privé, vous relevez du régime général d’assurance chômage (Pôle emploi).
- A la fin de votre contrat de travail à durée déterminée, vous pouvez prétendre à l’allocation chômage, sous réserve de respecter les conditions d’ouverture des droits (durée minimale d’activité, inscription à Pôle emploi, etc.).

3. Impact de votre statut d’agent public
- Votre disponibilité vous place hors fonction publique, mais vous restez titulaire de votre poste, sauf décision contraire (démission, rupture définitive).
- La disponibilité n’empêche pas l’activité salariée dans le privé, mais vous ne cotisez pas au régime de la fonction publique durant cette période.
- La présence ou non dans la fonction publique ne conditionne pas l’accès à l’allocation chômage liée à votre CDD privé.

4. Démission et indemnisation
- Il n’est pas nécessaire de démissionner de la fonction publique pour bénéficier des allocations chômage issues de votre CDD privé.
- La démission de la fonction publique est une démarche administrative distincte et définitive, avec des conséquences sur vos droits à réintégration et retraite.
- En cas de démission, vous pourriez perdre vos droits à réintégration dans la fonction publique. Cela ne modifie pas les droits liés à votre contrat privé.

5. Précautions et démarches
- Inscrivez-vous rapidement à Pôle emploi dès la fin de votre CDD.
- Vérifiez que vous remplissez les conditions d’éligibilité (durée de travail suffisante, recherche effective d’emploi).
- En cas de doute, contactez un conseiller Pôle emploi ou un service ressources humaines pour une étude personnalisée.

En résumé, vous pouvez bénéficier des allocations chômage liées à votre CDD privé sans devoir démissionner de la fonction publique.

Pour plus d’informations sur la disponibilité et les droits des agents publics, vous pouvez consulter les fiches pratiques sur www.emploi-collectivites.fr.

N’hésitez pas à consulter aussi service-public.fr pour vos droits à l’assurance chômage.