Accueil - Blog territorial - Les conséquences du divorce a l'amiable pour un fonctionnaire

Les conséquences du divorce a l'amiable pour un fonctionnaire

27/07/2018
Imprimer cette fiche
Fiche pratique n° 883 / 1697

La rupture du couple entraine des changements importants sur le plan familial mais également sur le plan professionnel.

Au-delà du droit commun, le statut particulier des fonctionnaires prévoit des dispositions particulières et relatives à la rémunération en cas de séparation du couple de fonctionnaires ou d'agents non titulaires.

Comment s'en sortir et vers qui m'orienter ?

Supplément familial de traitement

Le supplément familial de traitement (SFT) est une prime versée en fonction du nombre d'enfants à charge aux agents publics.

L'article 11 du décret 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des collectivités territoriales et hospitalières prévoit qu'en cas de divorce, de séparation de droit, de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, le bénéficiaire du SFT, qu'il soit fonctionnaire ou non, est le parent des enfants dont il a la charge.

Contrairement aux allocations familiales, il ne peut y avoir de partage du SFT qu'en cas de garde alternée.

Le supplément est versé selon des modalités fixées par voie de circulaire ministérielle en fonction du statut des deux parents.

Pension de réversion (retraite et invalidité)

En cas de décès de l'ex-conjoint, et si le conjoint survivant n'est ni remarié, pacsé ou en concubinage, il bénéficie du reversement partiel de la pension de retraite (50%) suivant certaines conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires.

Le décret 2015-103 du 2 février 2015 vient de modifier les modalités de calcul de pensions au bénéfice des ayants droits en attribuant notamment des montants identiques aux orphelins.

Ce dispositif s'applique également en cas de rente viagère d'invalidité et s'étend aux enfants orphelins suivant certaines conditions.

La demande doit alors être adressée à la caisse de retraite avec un imprimé spécifique et des pièces justificatives.

La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est également concernée par cette possibilité de réversion.

Autres aspects de droit commun

La procédure de divorce entraine d'autres conséquences qu'il convient de prendre en considération telle que la fixation de la pension alimentaire, la prestation compensatoire en cas de disparité du niveau de vie, les donations et avantages matrimoniaux, l'autorité parentale, le droit de garde, le maintien du nom marital...

Un certain nombre de démarches administratives sont également à prévoir vis-à-vis de l'employeur, la sécurité sociale, les prestations familiales, les organismes de crédits, la banque, le logement etc...

Les conséquences psychologiques du divorce étant lourdes par nature, il convient d'obtenir les meilleurs conseils et l'appui d'un avocat spécialisé en droit de la famille.

Choix de l'avocat spécialisé en divorce - 1ère consultation téléphonique gratuite pour les fonctionnaires et agents territoriaux

Quel que soit la forme de divorce engagée, la première démarche à réaliser est de consulter un avocat.

Il s'avère que le cabinet de l'avocat Me Tardy Doric propose une première consultation téléphonique gratuite et est spécialisé pour les fonctionnaires afin de préparer dans les meilleures conditions le divorce et ses conséquences au point de vue rémunération et avantages sociaux.

Pour contacter directement Maître Florence Tardy Doric : 01.80.86.50.80

Liens vers les sites web :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006064738 décret 85-1148

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030186077&categorieLien=id décret 2015-103

Divorcer sans juge

Divorcer sans se rendre au tribunal, c'est désormais possible. Le 1er janvier 2017 a été instauré le "divorce sans juge", uniquement pour les cas de divorce par consentement mutuel.

Vous trouverez ici les réponses à vos questions les plus courantes. Le cas échéant, n’hésitez pas à contacter Me Tardy-Doric.


Copyright © 1995-2018 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés








PARTAGER CETTE PAGE