Droit GIPA 2023 - détachement

Question

Droit GIPA 2023

Je suis en détachement au sein d’une mairie depuis bientôt 5 mois.
J’étais au sein du ministère des armées avant.
Vais je avoir droit à la GIPA et si oui, qui va me la verser?
Cordialement

Adjoint administratif territorial-AAT

Population-Administration Générale

Answer 1

Bonjour,

Voici des informations factuelles concernant la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA) dans votre situation :

1. **Principe de la GIPA**
La GIPA est une indemnité destinée à compenser la perte de pouvoir d’achat liée à l’évolution des traitements dans la fonction publique. Elle est calculée sur une période de référence (en général 4 ans).

2. **Conditions d’éligibilité**
- Être en fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière).
- Avoir une évolution de traitement inférieure à l’inflation sur la période considérée.
- Ne pas avoir déjà bénéficié de la GIPA pour la même période.

3. **Impact du détachement**
- En détachement, vous restez titulaire de votre corps d’origine (ici au ministère des armées).
- Votre rémunération est cependant perçue auprès de la collectivité d’accueil (la mairie).
- La GIPA est liée à l’administration d’origine ou de rattachement, c’est-à-dire celle dont dépend votre contrat de travail.

4. **Cas précis du détachement ministériel vers une collectivité territoriale**
- Selon la règle générale, l’administration d’origine (ministère des armées) est responsable du versement de la GIPA pendant la durée du détachement.
- Cela est expliqué notamment sur des sites officiels et par la circulaire relative à la GIPA.

5. **Limites et précautions**
- Certaines situations spécifiques peuvent exister, notamment si le mode de rémunération change (ex : mise à disposition).
- Il est recommandé de consulter votre service des ressources humaines ou le service gestionnaire de votre rémunération.
- Vous pouvez aussi vous référer aux fiches et guides sur http://emploi-collectivites.fr qui expliquent les règles de la GIPA dans la fonction publique.

**En résumé :**
Vous pouvez avoir droit à la GIPA sous réserve des conditions d’éligibilité. En tant qu’agent en détachement, c’est en général votre administration d’origine, ici le ministère des armées, qui est responsable du versement.

Pour une confirmation personnalisée et précise, adressez-vous au service RH de votre ministère et à celui de la mairie où vous êtes détaché.

Cordialement.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

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