droit à la médaille d'argent du travail- retraite

Question

Droit à la médaille d'argent du travail

détaché de la fonction publique d’état au 1er octobre 2006 en collectivité territoriale, je partirai à la retraite au 1er décembre 2026. Suis-je éligible à l’attribution de la médaille d’argent pour 20 ans au sein de la fonction publique territoriale. Avec mes remerciements. Cordialement

Directeur des Services Techniques (DST et DGST)

Direction générale

Answer 1

L’attribution des médailles d’honneur (dont la « médaille d’argent – 20 ans ») dépend de textes réglementaires précis et d’un décompte de services « ouvrant droit ». Le fait d’avoir été détaché de la fonction publique de l’État vers la fonction publique territoriale peut avoir un impact sur ce décompte, selon la réglementation applicable à la médaille concernée. ## 1) Condition de durée pour la médaille d’argent (20 ans) - La médaille d’argent correspond, en principe, à **20 ans de services** retenus. - Votre période indiquée en collectivité territoriale va du **01/10/2006 au 01/12/2026**, soit **un peu plus de 20 ans**. Sur le seul critère calendaire, cela atteint le seuil. ## 2) Point clé : quels services sont réellement « comptabilisés » ? Selon la médaille visée et les règles applicables : - Certains dispositifs retiennent **des services publics effectifs**, y compris accomplis dans **d’autres fonctions publiques** (État, territoriale, hospitalière), sous conditions. - D’autres peuvent retenir des services dans une **même administration** ou dans un **même versant**, ou exclure certaines périodes (ex. certaines positions statutaires, interruptions, sanctions). Sans examen de votre situation administrative détaillée, il n’est pas possible d’affirmer de façon certaine si seuls vos services territoriaux seront comptés, ou si vos services antérieurs à l’État peuvent aussi l’être. ## 3) Effet possible du détachement Le **détachement** est une position statutaire spécifique : en général, vous exercez dans un organisme d’accueil tout en conservant un lien avec votre corps/cadre d’emplois d’origine. Pour une médaille liée à la « fonction publique territoriale », l’administration vérifie généralement : - la nature des services (effectifs, continus ou non) ; - le versant et les employeurs concernés ; - les justificatifs (états de services). ## 4) Ce que cela signifie pour votre cas - **Probabilité d’éligibilité au titre des 20 ans** : votre durée en collectivité territoriale entre 2006 et 2026 correspond à **plus de 20 ans**, ce qui va dans le sens d’une éligibilité à l’échelon « argent », si ces services sont retenus comme « services ouvrant droit ». - **Limite importante** : l’éligibilité ne peut être confirmée qu’après **validation du décompte officiel** (services retenus, éventuelles périodes non comptées, règles exactes du dispositif de médaille appliqué par votre collectivité). ## 5) Démarches usuelles et sources à consulter - La demande est en pratique instruite par le **service RH** (collectivité), qui constitue le dossier et vérifie les **états de services**. - Références utiles : - informations générales sur les distinctions / médailles et démarches : **service-public.fr** - textes officiels : **legifrance.gouv.fr** - ressources sur carrière territoriale (cadre général, démarches RH) : **emploi-collectivites.fr** (rubrique blog/fiches statutaires : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm) En résumé : au regard des dates indiquées, vous atteignez bien le seuil d’environ 20 ans en collectivité territoriale, mais la réponse définitive dépend du **décompte de services “ouvrant droit”** retenu par votre employeur, sur la base des textes applicables à la médaille demandée.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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