droit a la prime de service FPH cas de détachement vers FPT- détachement
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Assistant socio-éducatif - ASE-corps en voie d'extinction-passage en catégorie A au 01.02.19
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Droit a la prime de service FPH cas de détachement vers FPT
Bonjiur,
J’ai intégré la PFH en Janvier 2020 dans le cadre d’un détachement de la FPT. Je l’ai quitté en Aout 2024 pour retourner en territoriale.
Ai je le droit a la prime de service pour la période de Janvier a Aout 2024, considérant que j’ai été noté dans le cadre de mon évaluation. ( note de 15.25/25)
La DRH m’oppose la règle de la notation comme motif de non versement de cette prime. Est ce reglementaire?
Quelles sources?
J’ai intégré la PFH en Janvier 2020 dans le cadre d’un détachement de la FPT. Je l’ai quitté en Aout 2024 pour retourner en territoriale.
Ai je le droit a la prime de service pour la période de Janvier a Aout 2024, considérant que j’ai été noté dans le cadre de mon évaluation. ( note de 15.25/25)
La DRH m’oppose la règle de la notation comme motif de non versement de cette prime. Est ce reglementaire?
Quelles sources?
Assistant socio-éducatif - ASE-corps en voie d'extinction-passage en catégorie A au 01.02.19
Vous demandez si vous avez droit à la prime de service pour la période de janvier à août 2024, après un détachement à la PFH (Personnel Fonctionnel Hospitalier) et un retour dans la fonction publique territoriale (FPT), malgré une notation mentionnée dans l’évaluation.
Voici les éléments à considérer :
1. **Nature de la prime de service**
La prime de service est une indemnité attribuée selon des règles spécifiques à chaque administration (territoriale, hospitalière, etc.). Elle varie en fonction de critères définis par les textes réglementaires applicables.
2. **Situation en détachement et notation**
- En détachement, vous restez fonctionnaire d’origine avec un statut particulier.
- La notation peut être un critère pris en compte pour le versement de certaines primes, mais ce lien n’est pas toujours systématique ni légalement obligatoire.
3. **Règles générales applicables**
- Pour la fonction publique territoriale, le versement de la prime de service peut dépendre d’une décision locale ou d’un cadre réglementaire spécifique.
- La notation peut influer sur la prime dans certains cas, mais une simple note, surtout si elle est positive (15,25/25), ne justifie généralement pas un refus automatique.
4. **Légalité du refus par la DRH**
- Le refus basé uniquement sur la notation doit être vérifié par rapport aux textes locaux et aux règles de votre collectivité ou établissement.
- Aucun texte national standard ne prévoit qu’une notation, quelles que soient les modalités, puisse justifier systématiquement le non-versement de la prime.
- Votre situation particulière (détachement, retour en territoriale en 2024) doit être prise en compte dans l’application des règles.
5. **Conseils pratiques**
- Vérifiez la réglementation spécifique applicable à la prime de service dans votre collectivité ou établissement (décrets, arrêtés, décisions locales).
- Consultez la circulaire ou note interne régissant la prime de service pour confirmer les conditions de son attribution et les motifs possibles de refus.
- Vous pouvez aussi solliciter l’avis du comité technique ou du syndicat local pour mieux comprendre les critères appliqués.
6. **Sources utiles** :
- Le site officiel service-public.fr pour les règles générales sur les primes dans la fonction publique.
- Le site emploi-collectivites.fr et son blog dédié pour des fiches pratiques sur les primes et les modalités d’évaluation professionnelle dans la fonction publique territoriale : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm
- La consultation des textes réglementaires sur legifrance.gouv.fr (recherchez la réglementation spécifique à la prime de service et au détachement).
**Conclusion** :
Le refus de versement de la prime de service uniquement sur la base de la notation n’est pas nécessairement réglementaire. Il faut vérifier les textes applicables à votre situation et à la collectivité concernée. En l’absence de règles précises interdisant le versement en cas de notation, un refus basé uniquement sur ce motif mérite un examen approfondi.
Je vous invite à consulter les documents internes de votre employeur, les textes réglementaires, et éventuellement à demander un conseil juridique adapté si nécessaire.
Voici les éléments à considérer :
1. **Nature de la prime de service**
La prime de service est une indemnité attribuée selon des règles spécifiques à chaque administration (territoriale, hospitalière, etc.). Elle varie en fonction de critères définis par les textes réglementaires applicables.
2. **Situation en détachement et notation**
- En détachement, vous restez fonctionnaire d’origine avec un statut particulier.
- La notation peut être un critère pris en compte pour le versement de certaines primes, mais ce lien n’est pas toujours systématique ni légalement obligatoire.
3. **Règles générales applicables**
- Pour la fonction publique territoriale, le versement de la prime de service peut dépendre d’une décision locale ou d’un cadre réglementaire spécifique.
- La notation peut influer sur la prime dans certains cas, mais une simple note, surtout si elle est positive (15,25/25), ne justifie généralement pas un refus automatique.
4. **Légalité du refus par la DRH**
- Le refus basé uniquement sur la notation doit être vérifié par rapport aux textes locaux et aux règles de votre collectivité ou établissement.
- Aucun texte national standard ne prévoit qu’une notation, quelles que soient les modalités, puisse justifier systématiquement le non-versement de la prime.
- Votre situation particulière (détachement, retour en territoriale en 2024) doit être prise en compte dans l’application des règles.
5. **Conseils pratiques**
- Vérifiez la réglementation spécifique applicable à la prime de service dans votre collectivité ou établissement (décrets, arrêtés, décisions locales).
- Consultez la circulaire ou note interne régissant la prime de service pour confirmer les conditions de son attribution et les motifs possibles de refus.
- Vous pouvez aussi solliciter l’avis du comité technique ou du syndicat local pour mieux comprendre les critères appliqués.
6. **Sources utiles** :
- Le site officiel service-public.fr pour les règles générales sur les primes dans la fonction publique.
- Le site emploi-collectivites.fr et son blog dédié pour des fiches pratiques sur les primes et les modalités d’évaluation professionnelle dans la fonction publique territoriale : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm
- La consultation des textes réglementaires sur legifrance.gouv.fr (recherchez la réglementation spécifique à la prime de service et au détachement).
**Conclusion** :
Le refus de versement de la prime de service uniquement sur la base de la notation n’est pas nécessairement réglementaire. Il faut vérifier les textes applicables à votre situation et à la collectivité concernée. En l’absence de règles précises interdisant le versement en cas de notation, un refus basé uniquement sur ce motif mérite un examen approfondi.
Je vous invite à consulter les documents internes de votre employeur, les textes réglementaires, et éventuellement à demander un conseil juridique adapté si nécessaire.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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