droits conges bonifiés - détachement

Question

droits conges bonifiés

je suis titulaire de la FPT AP en PMI(93) j’ai mes congés bonifiés tous les 2 ans donc cette année mi juillet-mi aout(acté). Dans quelques mois je vais être en détachement pour intégrer la FPT en centre maternel(92) d’ici Juillet. Je voudrais avoir la confirmation qu’on ne perd pas ce droit en se plaçant en étant détachée .

Auxiliaire de puériculture territorial-AP

Santé - Médico-social

Answer 1

Le détachement ne fait pas, en lui-même, « perdre » un droit à congés bonifiés. En revanche, l’ouverture du droit, sa périodicité (souvent présentée « tous les 2 ans »), et surtout la prise en charge éventuelle (transport) dépendent de conditions réglementaires et de la situation administrative exacte au moment du départ en congés. ## 1) Ce qui change (ou non) en détachement - En détachement, l’agent reste fonctionnaire titulaire de son cadre d’emplois d’origine, mais il est géré et rémunéré par l’administration d’accueil pendant la durée du détachement. - En pratique, beaucoup de droits liés aux congés sont exercés auprès de l’administration d’accueil, qui applique les règles en vigueur et vérifie les conditions. Conséquence : le détachement n’annule pas automatiquement les droits, mais il peut modifier l’employeur qui instruit le dossier et prend en charge (selon les cas) l’organisation et/ou les frais. ## 2) Point clé : la date de départ en congés par rapport au détachement Deux situations usuelles : - **Congés bonifiés pris avant la date effective de détachement** : le dossier relève en principe de votre employeur actuel (93), puisque vous êtes encore en position d’activité dans cette collectivité au moment du congé. - **Congés bonifiés pris après le début du détachement** : le dossier relève en principe de l’employeur d’accueil (92), car c’est lui qui gère votre situation au moment du congé. Dans votre cas, si votre congé mi-juillet / mi-août est déjà acté, la conséquence dépend surtout de la **date exacte de prise d’effet du détachement** (avant ou après mi-juillet). ## 3) Conditions et limites à rappeler Sans entrer dans des critères au cas par cas, il faut garder en tête que : - les congés bonifiés sont un dispositif encadré : l’administration vérifie les **conditions d’éligibilité** et les **pièces justificatives** ; - selon les textes applicables et votre situation, il peut y avoir des règles sur la **période de référence**, l’**ancienneté**, la **résidence habituelle / centre des intérêts** et les modalités de **prise en charge** ; - un changement d’employeur (même au sein de la FPT) peut entraîner une **ré-instruction** du droit par la nouvelle administration, surtout si le congé est pris pendant le détachement. Il existe donc une incertitude tant que la collectivité d’accueil n’a pas confirmé par écrit qu’elle reprend le dossier dans les mêmes conditions, si le congé tombe pendant le détachement. ## 4) Vérifications utiles (sans démarche complexe) - Conserver l’écrit actant les dates mi-juillet / mi-août. - Faire confirmer par écrit la **date de début du détachement**. - Faire préciser quel employeur instruit et valide le congé bonifié (93 ou 92) et, le cas échéant, les modalités de prise en charge. ## 5) Sources officielles à consulter - Références réglementaires et textes : **Légifrance** (www.legifrance.gouv.fr). - Informations pratiques et cadres généraux : **service-public.fr**. - Repères FPT et fiches utiles : **Emploi-Collectivites.fr** (https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm), notamment les contenus liés aux positions (détachement) et aux congés dans la fonction publique territoriale.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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