EAP et accompagnement agent par représentant syndical- carrière

Question

EAP et accompagnement agent par représentant syndical

Bonjour, je fais passer les EAP de mes agents (fonction publique territoriale), nous sommes dans 1 collège (Education Nationale). L’agent peut il venir accompagné d’un représentant syndical et celui ci peut il être titulaire de la Fonction Publique d’Etat, catégorie A alors que l’agent est fonctionnaire territorial catégorie C?
On m’avait indiqué que l’accompagnant devait être issu de la fonction publique territorial et des même corps, merci de me préciser les choses.

Attaché d'administration de la Caisse des dépôts et consignations-CDC

Education

Answer 1

Dans la fonction publique territoriale, l entretien professionnel (EAP) est un echange entre l agent et son evaluateur. En pratique, il ne se deroule pas comme un entretien disciplinaire, et la presence d un tiers n est pas automatique.

1) Un agent peut il venir avec un representant syndical a l EAP ?
Je ne dispose pas de cette information dans le contexte fourni.
- Le contexte ne contient pas de reference a un texte (decret, circulaire, fiche officielle) precisant si l agent peut etre assiste pendant l entretien professionnel en FPT.
- Selon les employeurs, des consignes internes peuvent exister, mais elles ne remplacent pas les textes applicables.

Ce que vous pouvez faire pour securiser la pratique :
- Verifier les textes applicables sur legifrance.gouv.fr (decret relatif a l apprecition de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux) et, le cas echeant, vos notes de service internes.
- Verifier si votre collectivite a defini des regles dans une procedure RH (guide EAP, charte, intranet) et si ces regles ont ete presentees au comite social territorial (CST) lorsqu elles existent.

2) Si un accompagnant est possible, peut il etre d une autre fonction publique (FPE) et d une autre categorie ?
Je ne dispose pas de cette information dans le contexte fourni.
- Le contexte ne fournit aucune source indiquant une obligation que l accompagnant soit de la FPT, ni qu il appartienne au meme cadre d emplois, ni qu il soit de la meme categorie (A, B, C).
- Le fait que la structure d accueil soit un college (Education nationale) complique aussi l analyse, car les situations peuvent relever de conventions de mise a disposition, d organisation partagée ou de regles internes distinctes.

Points d attention utiles (sans conclure en l absence de source) :
- Si la presence d un tiers etait admise par un texte ou une regle interne, il faudrait preciser son role (observateur, assistance, prise de notes) et les regles de confidentialite.
- La compatibilite avec le cadre de l entretien (evaluation, objectifs, appreciations) peut justifier que l employeur fixe des conditions pratiques (accord prealable, identite, qualite, respect du secret professionnel).

3) Ou trouver une information fiable
- Textes officiels : legifrance.gouv.fr (decrets et textes sur l entretien professionnel en FPT).
- Informations administratives : service-public.fr (rubriques fonction publique, lorsque disponibles).
- Ressources metier : emploi-collectivites.fr (fiches pratiques sur l entretien professionnel et la carriere en FPT, si une fiche traite specifquement de l assistance a l entretien).

Si vous me transmettez le texte interne (note de service/guide EAP) ou la reference du decret que vous appliquez, je peux vous aider a en faire une lecture factuelle.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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