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Engagemenr à servir l'état et détachement en FPT- détachement

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Statut : Titulaire
Fonction  hospitalière
Adjoint administratif du Ministère de l'agriculture et de l'Alimentation
Famille de métier : Police - Sécurité

Engagemenr à servir l'état et détachement en FPT 28/05/2022
Bonjour, Je suis actuellement gardien de la paix donc FPE. j'ai signé un engagement à rester au service de l'état durant 4 ans aprés titularisation ou sinon je dois rembourser les frais de scolarité. Je viens de passer titulaire en début d'année et j'envisage d'éffectuer un détachement en Police municipale. Savez vous si mon engagement à servir peut être effectué dans la FPT? Si la réponse est nom, puis-je quand même effectuer un détachement même si je rembourse les frais de scolarité? Merci pour votre réponse. Cordialement, Morgan                                         
Adjoint administratif du Ministère de l'agriculture et de l'Alimentation
Police - Sécurité
Bonjour
Votre engagement de servir ne vaut que votre administration et ne peut donc pas se répercuter automatiquement dans la territoriale. Cependant, votre nouvel employeur peut prendre en charge le remboursement des frais de formation en cas d’intégration directe par exemple. En cas de détachement, cela peut s’examiner entre les deux employeurs dans le cadre de la convention.
Dans tous les cas, votre administration actuelle ne peut s’opposer à votre souhait de mobilité, les conséquences financières devant être prises en considération entre les deux administrations. Ce sera donc votre nouvel employeur qui entamera les démarches avec votre employeur actuel sur ce point
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Bonjour,

Merci pour vos éléments de réponses.

Une petite précision, si je fait un détachement en restant dans la fonction publique d'état, mon engagement à servir continue de courir?

De plus après avoir pris contact avec le service de reconversion, il m'indique que tant que je n'ai pas effectué mon engagement à servir, ils invoqueront systématiquement la nécéssité de service pour refuser le détachement.

Peuvent–il le faire? quels sont mes recours dans ces cas la?

Merci encore pour votre aide.
Cordialement,
Morgan
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Bonjour
Pour un autre service de l'Etat, les crédits ministériels étant spécialisés, il faudra un accord entre les administrations.
En ce qui concerne la municipale, afin d'éviter le problème de la nécessité de service qui peut effectivement être invoquée par votre administration, il vous faut obtenir l'intégration directe. Cela correspondrait à une mutation à laquelle ne pourra s'opposer votre employeur.
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Petite précision : Vous pouvez exercer un recours auprès de votre CAP–commission administrative paritaire (voir votre DRH) pour opposition à la mobilité qui est devenue un droit statutaire depuis la Loi 2009.
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