équivalence entre le grade d'adjudant chef gendarme et le gade de la cat B - détachement
Fonction hospitalière
Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES)
Famille de métier : Ressources humaines
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Équivalence entre le grade d'adjudant chef gendarme et le gade de la cat B
bonjour,
je souhaite connaitre à quel grade de la cat B, un adjudant chef de la gendarmerie doit être reclassé, suite à son détachement dans la fonction publique.
je souhaite connaitre à quel grade de la cat B, un adjudant chef de la gendarmerie doit être reclassé, suite à son détachement dans la fonction publique.
Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES)
Ressources humaines
Bonjour,
La mobilité par détachement permet aux fonctionnaires titulaires de changer de cadres d’emploi territorial ou de corps de la fonction publique dans sa propre administration ou dans une administration extérieure.
FONDEMENT JURIDIQUE
Le Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration établi un droit à la moblilté des agents renforcé par la LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui consacre ainsi la procédure de détachement comme un dispositif naturel de mobilité des agents.
LES CONDITIONS DU DETACHEMENT
Le fonctionnaire doit être titulaire
Le corps ou cadre d’emploi d’accueil doit être de la même catégorie que celui d’origine (ou de catégorie inférieure)
L’emploi d’accueil doit être aussi de niveau comparable au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions définies par le statut particulier de l’emploi d’origine (sauf en cas de stage)
Le détachement est accordé pour une période de 6 mois (non renouvelable) jusqu’à 5 ans (renouvelable)
Cordialement
La mobilité par détachement permet aux fonctionnaires titulaires de changer de cadres d’emploi territorial ou de corps de la fonction publique dans sa propre administration ou dans une administration extérieure.
FONDEMENT JURIDIQUE
Le Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration établi un droit à la moblilté des agents renforcé par la LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui consacre ainsi la procédure de détachement comme un dispositif naturel de mobilité des agents.
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L’emploi d’accueil doit être aussi de niveau comparable au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions définies par le statut particulier de l’emploi d’origine (sauf en cas de stage)
Le détachement est accordé pour une période de 6 mois (non renouvelable) jusqu’à 5 ans (renouvelable)
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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