équivalence grade et échelon - détachement
Fonction d'état
Cadre de santé (corps en voie d'extinction)
Famille de métier : Santé - Médico-social
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Équivalence grade et échelon
Je suis sage femme titulaire grade 2 échelon 3. Si je passe dans la fonction publique territoriale ( PMI ) en détachement longue durée, à quel grade et quel échelon serai-je intégrée ?
Cadre de santé (corps en voie d'extinction)
Santé - Médico-social
Bonjour,
La mobilité par détachement permet aux fonctionnaires titulaires de changer de cadres d’emploi territorial ou de corps de la fonction publique dans sa propre administration ou dans une administration extérieure.
detachement 1FONDEMENT JURIDIQUE
Le Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration établi un droit à la moblilté des agents renforcé par la LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui consacre ainsi la procédure de détachement comme un dispositif naturel de mobilité des agents.
LES DEMARCHES
Le détachement est possible :
de droit pour exercer une responsabilité gouvernementale, parlementaire, mandat d’exécutif local, syndical ou pour une formation préalable à la titularisation
sous réserve de nécessités de service pour les autres cas
Le fonctionnaire fait une demande écrite à son administration d’origine, une fois trouvé le poste dans l’administration d’acceuil. La demande doit préciser la nature et la durée du détachement,
l’administration ou l’organisme d’accueil, le grade, l’emploi ou les fonctions envisagées
L’administration d’origine est en droit de demander un préavis de 3 mois maximum.
La non réponse de l’administration 2 mois après réception de la demande, vaut l’acceptation de celle-ci.
LES CONDITIONS DU DETACHEMENT
Le fonctionnaire doit être titulaire
Le corps ou cadre d’emploi d’accueil doit être de la même catégorie que celui d’origine (ou de catégorie inférieure)
L’emploi d’accueil doit être aussi de niveau comparable au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions définies par le statut particulier de l’emploi d’origine (sauf en cas de stage)
Le détachement est accordé pour une période de 6 mois (non renouvelable) jusqu’à 5 ans (renouvelable)
En l’espèce, vous serez détaché au même échelon ou à l’échelon immédiatement supérieur
Cordialement
La mobilité par détachement permet aux fonctionnaires titulaires de changer de cadres d’emploi territorial ou de corps de la fonction publique dans sa propre administration ou dans une administration extérieure.
detachement 1FONDEMENT JURIDIQUE
Le Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration établi un droit à la moblilté des agents renforcé par la LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui consacre ainsi la procédure de détachement comme un dispositif naturel de mobilité des agents.
LES DEMARCHES
Le détachement est possible :
de droit pour exercer une responsabilité gouvernementale, parlementaire, mandat d’exécutif local, syndical ou pour une formation préalable à la titularisation
sous réserve de nécessités de service pour les autres cas
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L’administration d’origine est en droit de demander un préavis de 3 mois maximum.
La non réponse de l’administration 2 mois après réception de la demande, vaut l’acceptation de celle-ci.
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Le fonctionnaire doit être titulaire
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L’emploi d’accueil doit être aussi de niveau comparable au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions définies par le statut particulier de l’emploi d’origine (sauf en cas de stage)
Le détachement est accordé pour une période de 6 mois (non renouvelable) jusqu’à 5 ans (renouvelable)
En l’espèce, vous serez détaché au même échelon ou à l’échelon immédiatement supérieur
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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