Examen professionnel - Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle- concours
Fonction territoriale
Assistant territorial socio-éducatif-ASE- En voie d'extinction-transfert en catégorie A au 01/02/19
Famille de métier : Social
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J’ai une question concernant les conditions pour passer l’examen professionnel - Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle.
J’ai plus de 3 ans dans le cadre d’emploi catégorie A en tant qu’assistante sociale au sein de la fonction publique territoriale.
Je serai échelon 3 en juin 2026.
Concernant les un an de service dans l’échelon 3 au "31 décembre de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi", aurais-je rempli la condition ?
Je vous remercie pour votre retour.
Bien cordialement
Pour l’accès au grade d’assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle (cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs), la condition que vous citez renvoie à une règle classique des tableaux d’avancement : il faut, à une date de référence, justifier à la fois d’une ancienneté de services et d’une ancienneté dans un échelon déterminé.
1) Comment se lit la condition « 1 an au 3e échelon au 31 décembre… »
La formule « au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi » signifie généralement :
- on se place au 31 décembre de l’année du tableau (année N) ;
- à cette date, il faut avoir au moins 1 an d’ancienneté dans le 3e échelon (donc avoir accédé au 3e échelon au plus tard le 31 décembre de l’année N-1).
En pratique, si vous devenez échelon 3 en juin 2026, vous atteindrez 1 an dans l’échelon 3 en juin 2027.
2) Application à votre situation (sur la base des dates que vous donnez)
- Tableau d’avancement 2026 (référence au 31/12/2026) :
Vous auriez seulement environ 6 mois dans l’échelon 3 (de juin à décembre 2026).
La condition “1 an au 3e échelon” ne serait donc pas remplie au 31/12/2026.
- Tableau d’avancement 2027 (référence au 31/12/2027) :
Vous auriez plus d’1 an dans l’échelon 3 (depuis juin 2026).
La condition d’1 an au 3e échelon serait remplie au 31/12/2027.
3) Points de vigilance (limites à avoir en tête)
- La date exacte d’accès à l’échelon 3 à prendre en compte est celle figurant sur votre arrêté (et les éventuels effets d’une reprise d’ancienneté, d’un reclassement ou d’une situation particulière).
- L’avancement dépend aussi des autres conditions statutaires (ancienneté de services exigée, situation administrative, etc.) et de la procédure de la collectivité (proposition, avis, décision de l’autorité territoriale).
4) Sources et ressources utiles
- Textes et conditions statutaires : Légifrance (décrets du cadre d’emplois et règles d’avancement).
- Repères pratiques sur la carrière et l’avancement en FPT : fiches du site Emploi-Collectivités (rubrique blog / fiches carrière) : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm
- Informations générales sur l’avancement (fonction publique) : service-public.fr.
Sur les éléments fournis, l’ancienneté d’1 an au 3e échelon serait atteinte pour un tableau d’avancement établi au titre de 2027, pas pour 2026.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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