Fiche métier : Instructeur / Instructrice des autorisations d’urbanisme

L’instructeur ou instructrice des autorisations d’urbanisme (IAU) est un agent territorial chargé d’examiner, d’analyser et d’autoriser les projets de construction ou d’aménagement sur le territoire d’une commune ou d’une intercommunalité.
Il vérifie la conformité des dossiers aux règles d’urbanisme (PLU, SCOT, servitudes, Code de l’urbanisme) et veille à la cohérence du développement local.

Ce métier, essentiel à la planification urbaine, relève de la catégorie B (rédacteur territorial) ou parfois de la catégorie A (attaché territorial) selon la taille et la complexité de la collectivité.
L’instructeur des autorisations d’urbanisme intervient au sein d’un service urbanisme ou aménagement et travaille en lien avec les architectes, géomètres, services techniques et l’État (DDT, ABF…).

Les missions essentielles de l’instructeur des autorisations d’urbanisme

Les missions confiées à l’instructeur des autorisations d’urbanisme couvrent à la fois des tâches administratives, techniques et juridiques.
Son rôle est d’assurer une application rigoureuse du droit de l’urbanisme tout en accompagnant les usagers dans leurs démarches.

• Accueillir et renseigner le public sur les règles locales d’urbanisme et les procédures à suivre.
• Réceptionner et instruire les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme).
• Vérifier la conformité des projets au Code de l’urbanisme et aux documents d’urbanisme de la collectivité (PLU, carte communale, servitudes).
• Solliciter l’avis des services partenaires (ABF, SDIS, DDT, environnement, voirie).
• Préparer les projets d’arrêtés de décision (accord, refus, sursis à statuer) et les notes de présentation à destination des élus.
• Assurer la veille réglementaire sur les évolutions du droit de l’urbanisme.
• Contribuer à la dématérialisation de l’instruction via le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).
• Participer à la concertation entre élus, services techniques et pétitionnaires.

Comment devenir instructeur des autorisations d’urbanisme ?

Voies d’accès et concours

Le poste est accessible :

• Par concours externe de rédacteur territorial (catégorie B – niveau bac à bac+2).
• Par concours interne pour les agents territoriaux justifiant d’au moins 4 ans de service.
• Par recrutement direct sur contrat, pour des besoins spécifiques ou temporaires.

Diplômes et formations conseillés

• BTS Métiers du géomètre-topographe, DUT Carrières juridiques, licence professionnelle en urbanisme, aménagement ou droit immobilier.
• Formations continues sur la réglementation de l’urbanisme, la lecture de plans, et les outils SIG.

Qualités et compétences nécessaires

• Solide connaissance du Code de l’urbanisme et des procédures administratives.
• Rigueur juridique et capacité d’analyse.
• Sens du contact et aptitude à vulgariser les textes réglementaires.
• Bonne expression écrite et orale.
• Maîtrise des outils numériques d’instruction (Cart@ds, Oxalis, GNAU…).

Grille indiciaire – Instructeur / instructrice des autorisations d’urbanisme

Catégorie B – Rédacteur territorial principal de 2e classe

Ces montants varient selon les primes, le régime indemnitaire (RIFSEEP) et la collectivité d’affectation.

Évolution professionnelle et passerelles de carrière

L’instructeur des autorisations d’urbanisme peut évoluer vers des postes à responsabilité ou se spécialiser dans des domaines connexes.

• Avancement de grade : rédacteur principal ? rédacteur chef ? attaché territorial.
• Évolutions fonctionnelles : chef de service urbanisme, instructeur du droit des sols, chargé de planification territoriale.
• Mobilité : vers d’autres collectivités ou vers la fonction publique d’État (DDT, ministère de la Transition écologique).
• Formations continues : droit de l’environnement, gestion foncière, politiques d’aménagement durable.

Ce métier constitue une porte d’entrée vers des fonctions d’encadrement ou d’expertise technique dans le domaine de l’urbanisme public.

Références réglementaires du métier

• Code de l’urbanisme – Livre IV relatif aux autorisations d’urbanisme.
• Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
• Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 relatif au statut particulier des rédacteurs territoriaux.
• Loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 et Loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018.
• Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des procédures d’urbanisme.

FAQ – Les questions les plus posées sur le métier d’instructeur des autorisations d’urbanisme

1. Quelle est la mission principale d’un instructeur des autorisations d’urbanisme ?

Il instruit les dossiers d’autorisation (permis, déclarations, certificats) et garantit leur conformité au Code de l’urbanisme.

• Analyse les plans et documents techniques.
• Rédige les décisions administratives.
• Informe les demandeurs sur les règles applicables.

2. Dans quelle catégorie se situe ce métier ?

Le métier relève de la catégorie B (rédacteur territorial).
Certains postes d’encadrement peuvent être classés en catégorie A.

3. Quelle formation suivre pour y accéder ?

• BTS ou DUT en urbanisme, aménagement, géomatique ou droit public.
• Licence professionnelle en urbanisme ou droit de l’immobilier.

4. Peut-on devenir instructeur sans concours ?

Oui, certaines collectivités recrutent des contractuels selon leurs besoins.
Le concours reste toutefois la voie classique pour la titularisation.

5. Quel est le salaire moyen ?

• Début de carrière : 1 650 à 1 800 € brut mensuel.
• Fin de carrière : jusqu’à 3 200 € brut selon le grade et les primes.

6. Quelles qualités sont attendues ?

• Rigueur, diplomatie, esprit d’analyse.
• Sens du service public et de la pédagogie.
• Bonne maîtrise des procédures administratives.

7. Où exerce-t-on ce métier ?

• Dans les services urbanisme des communes ou intercommunalités.
• En lien avec les services de l’État et les acteurs du bâtiment.

8. Quelles sont les perspectives d’évolution ?

• Chef de service urbanisme, chargé d’opérations d’aménagement, attaché territorial.
• Mobilité vers la fonction publique d’État ou les agences d’urbanisme.

9. Le métier est-il technique ou administratif ?

Il combine les deux aspects :

• Administratif pour l’analyse juridique.
• Technique pour la lecture des plans et la compréhension des projets.

10. Pourquoi ce métier est-il stratégique pour les collectivités ?

Parce qu’il garantit un aménagement du territoire légal, cohérent et durable, tout en conciliant les besoins des habitants, des élus et des acteurs économiques.

Résumé

L’instructeur des autorisations d’urbanisme, agent territorial de catégorie B, examine les demandes de permis et de déclarations préalables afin d’en vérifier la conformité au Code de l’urbanisme. Il conseille les usagers, rédige les décisions administratives et participe à la planification urbaine de la collectivité. Ce métier requiert rigueur, esprit d’analyse et sens du service public. La rémunération varie de 1 700 à 3 200 € brut, avec de réelles opportunités d’évolution vers les postes de chef de service urbanisme ou chargé d’aménagement.