Fin anticipée de détachement et mutation concomittante vers une nouvelle collectivité- détachement
Fonction territoriale
Attaché territorial
Famille de métier : Social
Sujet abordé
Cadre
Métier
Fin anticipée de détachement et mutation concomittante vers une nouvelle collectivité
Bonjour,
fonctionnaire territorial originaire d’une collectivité (A), je suis actuellement en position de détachement au sein de la FPE.
J’envisage, avant le terme de mon détachement, une mobilité vers une nouvelle collectivité (B).
Ce qui impliquerait de mettre fin de manière anticipée à mon détachement puis de demander concomitamment une mutation de A vers B.
J’ai 3 questions :
1° Position de l’administration d’accueil (FPE) :
Je comprends que mon administration d’accueil n’a pas d’accord à donner à ma demande de fin de détachement, qu’elle ne peut s’y opposer, ni essayer d’en contraindre l’effectivité (= exiger une date de prise d’effet spécifique, très lointaine). Pouvez-vous me confirmer cela ? Il me semble que seule l’administration d’origine détient le pouvoir de nomination et donc compétence pour mettre fin au détachement.
Mon arrêté de détachement sortant prévoit bien qu’il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé, à la demande de l’agent.
2° Délai de préavis pour la fin anticipée de détachement à la demande de l’agent
Existe-t-il un délai en la matière ?
Mon arrêté n’en prévoit pas. S’il n’y a pas de délai réglementaire, j’envisage de solliciter une fin de détachement 3 mois après ma demande.
3° Mutation immédiate vers une nouvelle collectivité à l’issue du détachement.
Si mon détachement prend fin par exemple le 30 juin au soir, est-ce que je peux demander à ce que la mutation de collectivité d’origine (A) vers ma nouvelle collectivité (B) prenne effet dès le 1er juillet ?
= mutation immédiate.
Ces éléments sont ce que je comprends de mes lectures préalables du forum mais je souhaiterais en avoir confirmation (ou non).
Vous remerciant par avance.
fonctionnaire territorial originaire d’une collectivité (A), je suis actuellement en position de détachement au sein de la FPE.
J’envisage, avant le terme de mon détachement, une mobilité vers une nouvelle collectivité (B).
Ce qui impliquerait de mettre fin de manière anticipée à mon détachement puis de demander concomitamment une mutation de A vers B.
J’ai 3 questions :
1° Position de l’administration d’accueil (FPE) :
Je comprends que mon administration d’accueil n’a pas d’accord à donner à ma demande de fin de détachement, qu’elle ne peut s’y opposer, ni essayer d’en contraindre l’effectivité (= exiger une date de prise d’effet spécifique, très lointaine). Pouvez-vous me confirmer cela ? Il me semble que seule l’administration d’origine détient le pouvoir de nomination et donc compétence pour mettre fin au détachement.
Mon arrêté de détachement sortant prévoit bien qu’il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé, à la demande de l’agent.
2° Délai de préavis pour la fin anticipée de détachement à la demande de l’agent
Existe-t-il un délai en la matière ?
Mon arrêté n’en prévoit pas. S’il n’y a pas de délai réglementaire, j’envisage de solliciter une fin de détachement 3 mois après ma demande.
3° Mutation immédiate vers une nouvelle collectivité à l’issue du détachement.
Si mon détachement prend fin par exemple le 30 juin au soir, est-ce que je peux demander à ce que la mutation de collectivité d’origine (A) vers ma nouvelle collectivité (B) prenne effet dès le 1er juillet ?
= mutation immédiate.
Ces éléments sont ce que je comprends de mes lectures préalables du forum mais je souhaiterais en avoir confirmation (ou non).
Vous remerciant par avance.
Attaché territorial
Social
Je ne dispose pas de cette information avec certitude.
Pourquoi :
- Votre question porte sur des regles juridiques et procedurales precises (fin anticipee de detachement entre FPT et FPE, preavis, enchainement fin de detachement et mutation) qui dependent de textes applicables, de votre arrete individuel, et parfois d accords entre administrations (date de fin, date d accueil, contraintes de service).
- Dans le contexte fourni, je n ai pas acces aux references (textes, fiches emploi-collectivites.fr, extraits Legifrance, clauses de votre arrete complet) permettant de confirmer de facon fiable vos trois points.
Ce que je peux indiquer de maniere generale, sans confirmer vos affirmations :
- La fin d un detachement et une mutation impliquent plusieurs actes administratifs (fin de position, reintegration ou positionnement administratif, puis accueil/nomination dans la collectivite B). Le calendrier est souvent coordonne entre l administration d accueil, l administration d origine et l employeur d accueil suivant.
- Un arrete peut prevoir la possibilite de fin anticipee a la demande de l agent, mais les modalites pratiques (date d effet, delais de traitement, continuites de service, prise d arrete, paie) peuvent imposer une anticipation.
- L enchainement au lendemain (ex : fin le 30 juin et mutation au 1er juillet) peut etre recherche, mais sa faisabilite depend de la signature et de la concordance des actes (fin de detachement, reintegration/gestion par A, arrete de nomination ou d accueil par B) et des delais administratifs.
Pour obtenir une reponse fiable :
- Verifiez les textes officiels sur Legifrance.gouv.fr et les fiches explicatives sur https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm (rubriques mobilite, detachement, mutation), en croisant avec votre situation.
- Demandez une confirmation ecrite a votre service RH (administration d origine A) et, si besoin, au service RH de l administration d accueil (FPE) et de la collectivite B sur :
- qui prend l arrete de fin de detachement et a quelle date il peut etre signe
- l existence d un preavis ou d un delai de procedure applique en pratique
- la possibilite d une date d effet sans interruption entre fin de detachement et prise de fonctions dans B
META DESCRIPTION :
Fin anticipee de detachement FPT vers FPE et mutation vers une collectivite : points de vigilance, limites et sources officielles (Legifrance, service RH).
Pourquoi :
- Votre question porte sur des regles juridiques et procedurales precises (fin anticipee de detachement entre FPT et FPE, preavis, enchainement fin de detachement et mutation) qui dependent de textes applicables, de votre arrete individuel, et parfois d accords entre administrations (date de fin, date d accueil, contraintes de service).
- Dans le contexte fourni, je n ai pas acces aux references (textes, fiches emploi-collectivites.fr, extraits Legifrance, clauses de votre arrete complet) permettant de confirmer de facon fiable vos trois points.
Ce que je peux indiquer de maniere generale, sans confirmer vos affirmations :
- La fin d un detachement et une mutation impliquent plusieurs actes administratifs (fin de position, reintegration ou positionnement administratif, puis accueil/nomination dans la collectivite B). Le calendrier est souvent coordonne entre l administration d accueil, l administration d origine et l employeur d accueil suivant.
- Un arrete peut prevoir la possibilite de fin anticipee a la demande de l agent, mais les modalites pratiques (date d effet, delais de traitement, continuites de service, prise d arrete, paie) peuvent imposer une anticipation.
- L enchainement au lendemain (ex : fin le 30 juin et mutation au 1er juillet) peut etre recherche, mais sa faisabilite depend de la signature et de la concordance des actes (fin de detachement, reintegration/gestion par A, arrete de nomination ou d accueil par B) et des delais administratifs.
Pour obtenir une reponse fiable :
- Verifiez les textes officiels sur Legifrance.gouv.fr et les fiches explicatives sur https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm (rubriques mobilite, detachement, mutation), en croisant avec votre situation.
- Demandez une confirmation ecrite a votre service RH (administration d origine A) et, si besoin, au service RH de l administration d accueil (FPE) et de la collectivite B sur :
- qui prend l arrete de fin de detachement et a quelle date il peut etre signe
- l existence d un preavis ou d un delai de procedure applique en pratique
- la possibilite d une date d effet sans interruption entre fin de detachement et prise de fonctions dans B
META DESCRIPTION :
Fin anticipee de detachement FPT vers FPE et mutation vers une collectivite : points de vigilance, limites et sources officielles (Legifrance, service RH).
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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