fin d'un temps partiel de droit avant retraite- retraite

Question

Fin d'un temps partiel de droit avant retraite

je suis titulaire et mise à disposition dans une collectivité métropolitaine jusqu’à la fin décembre 2024. Mon temps partiel de droit à 80% dont je bénéficié depuis 3 ans s’achève le 30 septembre 2023 et le certificat médical fournit par le médecin de mon père agé et dépendant en ehpad car intransportable et que je vais voir 1 fois par mois à l’autre bout de la France ne convient pas au médecin de ma collectivité. Le service des RH me demande de basculer sur une demande de temps partiel sur autorisation. Je devais partir en retraite en mai 2024 mais avec la réforme je dois faire 6 mois de plus. Ce temps partiel sur autorisation change t’il mes droits à la retraite en terme de trimestre ou autre, si je prends un congé sans solde qu’en est-il ?

Adjoint administratif territorial-AAT

Culture - Conserv patrimoine

Answer 1

Bonjour,

Pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d’assurance, les périodes à temps partiel de droit sont comptabilisées comme des services à temps plein. Une année à temps partiel, quelle que soit la durée de travail, compte pour 4 trimestres.

Pour le calcul de la pension, les périodes de temps partiel sont prises en compte au prorata de la quotité de travail. Par exemple, un an à 80 % compte 10 mois. Mais le fonctionnaire peut demander à surcotiser, c’est-à-dire à continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de sa rémunération à temps plein. La surcotisation peut permettre d’obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.

Concernant le congé sans solde, celui-ci ne délivre pas de droit à la retraite (trimestres).

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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