formation pour FMPE- formation

Question

Formation pour FMPE

Bonjour,je suis FMPE depuis un peut plus de 2 ans, je souhaite suivre une formation qualifiante de 8 mois environ, le CDG n’est pas opposé à la formation mais la formation est à 3heures de route de mon domicile et il me refuse prise en charge de mes frais de logement et transport, est-ce normal?
pendant la formation mon salaire es t’il toujours minoré de 10% ou je retrouve mon traitement complet?
Avez vous des informations à me donner sur mon statut pour la formation?
merci

Adjoint technique territorial-ATT

Answer 1

### 1) Prise en charge des frais (transport / hébergement) : est-ce « normal » ? - Dans la fonction publique territoriale, la **formation** peut ouvrir droit, selon les cas, à une **prise en charge de frais** (déplacements, repas, hébergement), mais **ce n’est pas automatique**. - La décision dépend souvent : - du **cadre de la formation** (formation statutaire/obligatoire, formation de professionnalisation, formation à l’initiative de l’agent, congé de formation professionnelle, etc.) ; - de la **collectivité employeur** (ou de l’organisme qui gère votre situation) et de ses **règles internes** (délibérations, notes de service, plafonds, conditions). - Le fait que la formation soit à 3 heures de route ne suffit pas, à lui seul, à créer un droit systématique à l’hébergement. Il peut être juridiquement possible que l’employeur (ou le CDG selon son rôle) **accepte la formation** mais **n’accorde pas** la prise en charge des frais, si le dispositif mobilisé ne le prévoit pas ou si les conditions ne sont pas réunies. Précaution importante : le terme **FMPE** peut recouvrir des situations proches mais avec des modalités différentes selon les cas. Sans le **cadre exact** de la formation (type de formation et dispositif utilisé), il est impossible d’affirmer un droit ou un refus « illégal » de façon certaine. Références utiles (officielles) : - Règles générales sur les **frais de déplacement des agents publics** : service-public.fr et textes sur Légifrance (selon la situation : mission, stage, formation). --- ### 2) Pendant la formation : salaire minoré de 10 % ou traitement complet ? - La réponse dépend du **statut exact “FMPE”** et du **dispositif de formation**. - Dans certains dispositifs (notamment **congé de formation professionnelle**), l’agent peut percevoir une **indemnité** (souvent partielle) et non l’intégralité du traitement. - Dans d’autres cas (formation suivie **sur le temps de travail** et organisée/acceptée dans le plan de formation), l’agent conserve en général son **traitement**. Donc, on ne peut pas confirmer de manière fiable que la minoration **continue**, **s’arrête**, ou se transforme en **autre type de rémunération**, sans identifier précisément : - si la formation se fait au titre d’un **congé de formation professionnelle**, - ou d’une **formation statutaire / professionnalisation**, - ou d’une formation « acceptée » au titre de la formation continue, etc. --- ### 3) Informations utiles sur le statut FMPE pendant une formation De façon générale, les points à vérifier (car ce sont eux qui déterminent frais et rémunération) : - **Votre position administrative** pendant la formation (activité, congé spécifique, mise à disposition éventuelle, etc.). - **Qui est juridiquement votre employeur** pendant la période FMPE (la collectivité d’origine / le CDG selon le mécanisme applicable). - Le **texte ou la décision** qui encadre votre FMPE (courrier de placement, durée, modalités de rémunération) et le **document d’accord de formation** (convention, arrêté, décision). --- ### Liens utiles (institutionnels) - https://www.service-public.fr (rubriques Fonction publique : formation, congé de formation, frais de déplacement) - https://www.legifrance.gouv.fr (recherche des textes sur formation et frais de déplacement dans la fonction publique) Vous pouvez aussi consulter les fiches pratiques sur la formation dans la fonction publique territoriale sur le site **Emploi-Collectivités** (blog territorial) : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm, notamment celles relatives à la **formation**, aux **congés** et à la **rémunération** selon la position administrative.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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