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Grille indiciaire conseiller et substitut général de cour d''appel,

valeur du point (au 01/01/2024) : 4,92278
Grille indiciaire d'état : grade Conseiller et substitut général de cour d''appel, (10376)

Cette grille indiciaire d'état décrit la rémunération brute mensuelle du grade Conseiller et substitut général de cour d''appel,.


La rémunération brute de l'échelonnement indiciaire exclut les bonifications indiciaires, les primes et les indemnités (supplément familial de traitement, indemnités de résidence, GIPA, ...).

Valeur du point (au 01/01/2024) : 4,92278
MAJ mardi 6 août 2024 (y compris modifications éventuelles PPCR)


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