Grille indiciaire conseiller et substitut général de cour d''appel,

Grille indiciaire d'état : grade Conseiller et substitut général de cour d''appel, (10376)

Cette grille indiciaire d'état décrit la rémunération brute mensuelle du grade Conseiller et substitut général de cour d''appel,.

La rémunération brute de l'échelonnement indiciaire exclut les bonifications indiciaires, les primes et les indemnités (supplément familial de traitement, indemnités de résidence, GIPA, ...).

Valeur du point (au 01/01/2024) : 4,92278
MAJ lundi 20 juillet 2026

Les différents grades du corps magistrat du premier grade de l'ordre judiciaire selon le grade

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