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Contexte et cadre légal
L’accès des personnes en situation de handicap à l’emploi public est garanti par la loi du 11 février 2005, qui a renforcé l’obligation d’emploi de 6 % pour tous les employeurs publics et privés.
Les collectivités territoriales, comme l’État et l’hospitalière, doivent donc mettre en œuvre des dispositifs facilitant le recrutement et l’intégration de ces agents.
Au-delà de l’obligation légale, l’objectif est de garantir une égalité réelle des chances et de promouvoir une fonction publique inclusive et représentative de la société.
Les voies d’accès à la fonction publique pour les personnes handicapées
Plusieurs dispositifs permettent aux personnes reconnues travailleurs handicapés (RQTH) d’intégrer la fonction publique.
Concours aménagés
- Adaptation des épreuves : temps supplémentaire, format des épreuves modifié, matériel spécifique.
- Accessibilité physique des lieux de concours.
- Assistance humaine possible (interprète en langue des signes, secrétaire, transcripteur).
Recrutement direct dérogatoire
- Les personnes en situation de handicap peuvent être recrutées directement sans concours sur des emplois de catégorie C.
- Elles sont d’abord nommées en contrat de droit public pour une durée d’un an renouvelable.
- En cas d’évaluation positive, elles peuvent être titularisées et intégrer la fonction publique à part entière.
Contrats spécifiques
- Contrats d’apprentissage pour jeunes en situation de handicap.
- CDD tremplins vers la titularisation.
- Dispositifs financés en partenariat avec le FIPHFP et les collectivités.
Les aides et dispositifs d’accompagnement
Pour rendre le recrutement effectif et durable, plusieurs mesures d’accompagnement existent :
- Aménagement de poste : matériel adapté, logiciels spécialisés, accessibilité des locaux.
- Formation adaptée : accompagnement pédagogique et tutorat.
- Suivi médical et social : accompagnement par la médecine préventive, psychologues et assistants sociaux.
- Sensibilisation des équipes : formation des encadrants et collègues au management inclusif.
Le FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) finance une grande partie de ces aménagements.
Les freins persistants au recrutement
Malgré les dispositifs existants, des obstacles demeurent :
- Méconnaissance des procédures de recrutement dérogatoire.
- Complexité administrative pour constituer les dossiers.
- Crainte des employeurs quant aux coûts d’adaptation.
- Préjugés et stéréotypes persistants autour du handicap.
Ces freins limitent parfois la capacité des collectivités à atteindre le taux légal de 6 %.
Les évolutions récentes et perspectives
- Réforme de la fonction publique (2019) : rappel de l’importance de la diversité et de l’inclusion.
- Simplification des démarches pour les concours aménagés et le recrutement dérogatoire.
- Déploiement du plan national handicap 2021-2024 : actions ciblées pour favoriser le recrutement.
- Développement du tutorat et du mentorat dans les collectivités pour accompagner les nouvelles recrues.
- Numérisation : amélioration de l’accessibilité numérique des concours et des candidatures en ligne.
L’impact du recrutement inclusif
Recruter des personnes en situation de handicap dans la fonction publique présente de multiples bénéfices :
- Pour les agents : reconnaissance de leurs compétences, stabilité professionnelle, accès à une carrière évolutive.
- Pour les collectivités : respect de la loi, enrichissement de la diversité, amélioration du climat social.
- Pour la société : promotion de l’égalité et réduction des discriminations dans l’accès à l’emploi.
FAQ – Handicap et recrutement
Quel est le taux légal d’emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique ?
6 % des effectifs, pour chaque employeur public.
Une personne handicapée peut-elle intégrer la fonction publique sans concours ?
Oui, grâce au recrutement direct dérogatoire, principalement pour les emplois de catégorie C.
Comment sont aménagés les concours ?
Temps supplémentaire, assistance humaine, matériel spécialisé, accessibilité des locaux.
Qui finance les aménagements de poste ?
Le FIPHFP finance en grande partie les équipements et adaptations nécessaires.
Quels sont les freins au recrutement ?
Complexité des démarches, manque de sensibilisation, coûts perçus comme élevés, persistance de stéréotypes.
Cette fiche a été réalisée à titre purement informatif et ne remplace pas les textes officiels. emploi-collectivites.fr est un organisme indépendant, sans lien avec l’État et sans attribution juridique. Une erreur peut donc s’être glissée.
