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Modifié le 17.02.2016
Dans le cadre de la mise en œuvre du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et d'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en œuvre en 2014, les montants minimums et maximums de l'Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA) ont été publiés pour les corps des adjoints administratifs.
Voir notre article sur le Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et d'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
SOURCES JURIDIQUES
Le Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création de la RIFSEEP détermine le fondement juridique de l'IFSE.
L'arrêté du 20 mai 2014 fixe les montants de l'IFSE et la CIA
Le dispositif est complété par une circulaire d'application ministérielle en date du 5 décembre 2014 portant sur les modalités de mise en œuvre.
LE PRINCIPE
L'IFSE a pour vocation de prendre en considération l'ensemble de la carrière professionnelle de l'agent en tenant compte de sa progression comme de l'accroissement de ses responsabilités. Elle doit aussi tenir compte des efforts produits par l'agent pour se perfectionner dans son métier.
LES AGENTS CONCERNES
Corps des Adjoints administratifs d'un service central ou déconcentré de l'Etat :
- Des Affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
- De la Culture et de la communication
- De l'Economie et des finances
- De l'Education nationale (ADJAENES)
- De l'Intérieur
- De la Justice
- De l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie
- De la chancellerie
- De la Défense
- De Préfecture
- Des Juridictions financières.
DISPOSITIONS GENERALES
- L'entrée en vigueur du nouveau régime est fixée au 1er juillet 2015
- Le corps des Adjoints administratifs se décompose en 2 groupes de fonctions :
o Groupe 1 pour le niveau hiérarchique le plus élevé (sujétions ou responsabilités particulières, maitrise d'une compétence rare, régie d'avance...)
o Groupe 2 (autres fonctions)
- Des montants plafonds sont fixés pour chacun des groupes en tenant compte des concessions de logement pour nécessité absolue de service
- L'IFSE ne peut se cumuler avec toute autre prime ayant la même nature (voir liste article RIFSEEP)
- L'IFSE est modulée individuellement et annuellement suivant l'appréciation professionnelle
- Les critères d'attribution doivent prendre en compte l'expérience professionnelle acquise par l'agent, la diversification de ses compétences, son savoir-faire technique, son degré de spécialisation, sa mobilité....
- La modulation de l'IFSE ne peut intervenir qu'à partir de 2 années d'expérience sur le poste.
- L'IFSE fait l'objet d'un réexamen soit lors d'une mutation interne ou externe, soit lors d'un avancement de grade ou d'une promotion et au plus tard tous les 4 ans.
- Chaque Ministère devra prévoir une déclinaison spécifique suivant les métiers exercés et les possibilités d'évolution.
- Le CIA -complément indemnitaire, peut être octroyé en supplément, en une ou deux fractions, pour tenir compte de l'engagement et la manière de servir de l'agent.
- Le CIA est facultatif et fonction des critères établis dans chaque Ministère et dans chaque services déconcentrés et pourra varier entre 0% à 100% du montant plafond.
- Le CIA est attribué annuellement et ne peut être reconduit automatiquement.
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MONTANT DE L'IFSE et du CIA DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS
1-ISFE
Le montant ne pourra être inférieur à un montant minimal et sera déterminé en fonction du grade et du niveau d'administration dans les conditions suivantes :
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Le montant ne pourra être supérieur à un montant maximal et sera déterminé en fonction du groupe d'appartenance, du niveau d'administration et dans la limite des plafonds ci-après :
1- Agents ne bénéficiant pas d'un logement de fonction :
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2- Agents bénéficiant d'un logement de fonction :
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2- CIA
Le montant du complément indemnitaire annuel ne peut être supérieur à un montant maximum et sera déterminé fonction du groupe et du niveau d'administration, dans la limite des plafonds ci-après :
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La prime est soumise, comme tous les régimes indemnitaires, aux cotisations et contributions habituelles, à savoir :
- Cotisation au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) : 5% dans la limite de 20% du montant du salaire de base
- Contribution exceptionnelle de solidarité : 1% dans la limite de 12 680€
- Contribution sociale généralisée (CGS): 7,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€
- Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€
Elle est également soumise à l’imposition sur le revenu.
Informations pratiques sur l'IFSE et le CIA des adjoints administratifs de l'Etat
Liens vers les sites web :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028965911&categorieLien=id Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/12/cir_39003.pdf Circulaire du 5 décembre 2014
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028965921&dateTexte=&categorieLien=id Arrêté du 20 mai 2014
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