indemnité départ volontaire- retraite
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Indemnité départ volontaire
Savez-vous si le CG 49 propose des indemnités de départ volontaire et sous quelles conditions ?
Âgée de 52 ans, je travaille au CG 49 comme assistant socio-éducatif, puis Sas socio-éducatif principal depuis 20 ans. Merci de votre réponse
Âgée de 52 ans, je travaille au CG 49 comme assistant socio-éducatif, puis Sas socio-éducatif principal depuis 20 ans. Merci de votre réponse
Bonjour,
L'indemnité de départ volontaire des agents de la fonction publique est une faculté pour les collectivités territoriales, donc pour le CG 49, il vous suffit de demander si une délibération du Conseil a été prise dans ce sens. (Ce n'est donc pas une obligation pour l'employeur).
Vous remplissez les conditions d'âge, et en ce qui concerne les conditions de rémunération, elles sont fixées dans ladite délibération, sachant que Le montant maximum de l'indemnité est fixé au double de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant la démission.
La délibération peut prévoir une modulation de ce montant en fonction de votre ancienneté.
La rémunération brute comprend le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités.
L'indemnité de départ volontaire des agents de la fonction publique est une faculté pour les collectivités territoriales, donc pour le CG 49, il vous suffit de demander si une délibération du Conseil a été prise dans ce sens. (Ce n'est donc pas une obligation pour l'employeur).
Vous remplissez les conditions d'âge, et en ce qui concerne les conditions de rémunération, elles sont fixées dans ladite délibération, sachant que Le montant maximum de l'indemnité est fixé au double de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant la démission.
La délibération peut prévoir une modulation de ce montant en fonction de votre ancienneté.
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Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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