Intégration après detachement- détachement

Bonjour,

Votre situation concerne le régime de détachement et d’intégration dans la fonction publique hospitalière (FPH), avec changement de cadre d’emplois et de catégorie, ce qui est encadré notamment par le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif au statut particulier des techniciens hospitaliers.

Voici les points essentiels à considérer selon ce décret et la réglementation générale :

1. Détachement sur un grade de catégorie inférieure (article 13 du décret 1986)
Le fonctionnaire en détachement peut effectivement exercer dans un grade d’une catégorie inférieure à celle d’origine. Cela est prévu pour permettre une mobilité plus large. Cependant, ce détachement ne détermine pas automatiquement le grade dans lequel l’intégration est prononcée.

2. Intégration dans la fonction publique hospitalière
L’intégration donne lieu à un recrutement statutaire définitif dans un grade de la fonction publique hospitalière. Ce grade doit être compatible avec le grade d’origine dans la fonction publique territoriale, en respectant les règles de rapprochement des échelons et indices (notamment article 5 du décret 86-83).

3. Rapprochement de l’échelon sommital du grade d’origine
Vous évoquez un « principe » selon lequel le fonctionnaire doit être intégré dans le grade hospitalier le plus proche de l’échelon sommital de son grade territorial initial. Ce principe découle d’une interprétation visant à ne pas faire perdre de droits au candidat. En pratique, l’intégration doit respecter la correspondance d’indice majoré (IM) entre grades.

4. Refus de l’administration hospitalière
Votre administration d’accueil peut se référer au fait que vous êtes actuellement détaché sur un grade inférieur et souhaiter intégrer dans ce même grade. Cette position, bien que fréquente, peut poser question si votre indice majoré territorial est supérieur à celui du grade d’intégration proposé.

5. Conservation de l’indice majoré
Le fait que vous conservez l’indice majoré de votre grade territorial est une protection. Cela signifie que, sur le plan indemnitaire, vous ne perdez pas cette valeur. Mais cela ne correspond pas forcément à un positionnement statutaire égal dans la grille hospitalière.

6. Droits et procédures
- Vous pouvez demander un recours gracieux auprès de votre administration hospitalière.
- Si cela n’aboutit pas, un recours contentieux devant une commission administrative paritaire (CAP) ou un tribunal administratif est une possibilité dans certains cas.
- Vous pouvez également consulter un expert en droit public ou un représentant syndical pour un avis adapté à votre cas.

7. Limites et précautions
- L’interprétation des textes peut varier selon les collectivités et établissements.
- Le décret de 1986 laisse une marge d’appréciation à l’administration.
- Les situations individuelles (ancienneté, indemnités, concours) doivent être prises en compte.
- Aucun texte ne garantit automatiquement l’intégration dans le dernier grade d’une catégorie supérieure.

Conclusion
Votre administration a une marge d’appréciation dans la détermination du grade d’intégration. Le décret 86-83 ne contraint pas formellement à vous intégrer dans le grade de technicien supérieur hospitalier de première classe (dernier grade de la catégorie B) bien qu’une équivalence d’indice majoré soit un argument légitime. Une médiation ou un conseil juridique spécialisé peuvent vous aider à clarifier votre situation.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les fiches dédiées aux détachements et intégrations sur le site officiel emploi-collectivites.fr, ainsi que les textes officiels publiés sur legifrance.gouv.fr.

Je ne peux pas fournir un avis juridique personnalisé, mais je vous encourage à solliciter l’appui d’un spécialiste du droit de la fonction publique hospitalière pour défendre au mieux vos intérêts.